Archives de la catégorie ‘Réforme de l’État’

On ne détaillera pas ici l’intégralité de la toute récente circulaire du 7 juillet 2008 relative à l’organisation de l’administration départementale de l’Etat. Il s’agit modestement de clarifier le nouveau paysage de l’organisation déconcentrée de l’État, singulièrement en ce qui concerne le secteur de l’insertion avec la création de la direction départementale de la population et de la cohésion sociale. Décryptage.

Nouveau dictionnaire des acronymes : RGPP, DIRECCTE, DDPCS, DDT, DREAL, UDTE… 

Il va sérieusement falloir enrichir son dictionnaire des acronymes… La RGPP (Révision générale des politiques publiques) lancée par le gouvernement en juillet 2007 avance : selon les termes de la dépêche AEF 99183 du 9 juillet 2008, « la disparition des DDTEFP est programmée pour 2010 ». Signée de François Fillon, la circulaire du 7 juillet 2008 relative à l’organisation de l’administration départementale de l’Etat (1) détaille les conditions de mise en œuvre de cette réorganisation et fait suite à une précédente instruction du 19 mars 2008 concernant la réforme des services déconcentrés de l’État à l’échelon régional et réduisant à huit le nombre de structures et de directions régionales dépendant de l’État.

Pour mémoire, les huit structures régionales :

– La direction régionale regroupant la trésorerie générale et les services fiscaux ; 


– La direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DRAAF) ; 


– La direction régionale de la culture (DRAC) à laquelle seront rattachés les actuels services départementaux de l’architecture et du patrimoine sous la forme d’unités départementales ; 


– La direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) qui comprendra les subdivisions de protection de l’environnement au titre des risques industriels, sous la forme d’unités départementales ou interdépartementales ; 


– La direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) qui comprendra les unités départementales de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et les unités départementales du travail et de l’emploi ; 


– La direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS) ;

– Le rectorat d’académie ; 


– L’agence régionale de santé (ARS) et ses antennes locales, dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires à venir.

Tambour battant

Selon les termes de François Fillon, « Il s’agit de répondre aux besoins des citoyens sur le territoire.
La réforme de l’Etat a pour but, en effet, de rendre celui-ci mieux à même de répondre à ses missions, d’être plus proche des préoccupations des citoyens, plus accessible, plus simple, pour un coût de fonctionnement moindre. » Trois points de méthode, en fait quasi-interchangeables, sont avancés :

– La modularité, c’est-à-dire « rechercher sans a priori l’organisation territoriale la plus pertinente dans chaque département ». Sur la base d’un « travail d’analyse partagée », il s’agit « d’adapter les structures et les moyens aux missions, au plus près des besoins. »

– La déconcentration : « C’est bien au niveau déconcentré, interministériel par nature à l’échelon départemental, qu’il revient d’analyser les caractéristiques locales et d’en déduire les organisations les mieux adaptées. »

– La concertation avec l’ensemble des partenaires locaux, « gage, à la fois, de la qualité des analyses, de la pertinence des propositions, de la compréhension des enjeux et de l’acceptation des choix par les citoyens, les élus et les agents. »


La finalité de cette réorganisation articule deux critères, l’efficience (moins cher) et une économie des besoins sur la base à la fois de la modularité citée (une souplesse organisationnelle sur les configurations départementales) et des spécificités territoriales : « … offrir concrètement au public un service de meilleure qualité, centré sur les priorités territoriales, organisé de manière plus compréhensible, pour un coût moindre, sur les bases communes suivantes :


― un regroupement des services en un nombre très restreint de structures administratives ;


― une articulation claire et efficace entre les échelons régionaux et départementaux ;


― la recherche de mutualisations et d’une organisation optimale des implantations immobilières. »

Anticipant les inquiétudes que cette réorganisation des services ne manque pas de susciter, le Premier ministre insiste sur les conditions d’un dialogue social renforcé, entre autres avec une information rapide des agents par les préfets et des réunions de travail « autant de fois que nécessaire » avec les commissions techniques paritaires. Ce travail va être conduit tambour battant puisque avant la fin de l’année, les préfets devront établir « de manière engageante l’organigramme des services de leur département » pour lancer les expérimentations de préfiguration en 2009, avant la mise en place effective des nouvelles directions au 1er janvier 2010.

Pour s’y retrouver au niveau départemental…

La préfecture

La préfecture de département demeure « la représentation et la permanence de l’Etat, l’exercice des fonctions régaliennes tenant notamment au contrôle administratif et au respect des lois, le pilotage et la coordination des services déconcentrés, l’exercice des prérogatives de puissance publique (déclaration d’utilité publique, ordre public…), la sécurité intérieure et la sécurité civile, la réglementation générale des libertés publiques, la gestion de l’immigration et le fonctionnement de la démocratie locale. 
Les préfectures continueront à exercer des fonctions de coordination, facilitées par la réduction du nombre de directions départementales. » Les préfets de département sont placés sous l’autorité du préfet de région.

Deux directions départementales : « des territoires » et « de la population et de la cohésion sociale »

A l’échelle départementale (à l’exception des départements franciliens, de la Corse et de l’Outre-mer), le gouvernement prévoit de passer d’une douzaine de directions à deux nouvelles : la DDPCS (direction départementale de la population et de la cohésion sociale) et la DDT (direction départementale des territoires). S’y ajouteront la direction départementale dépendant de la direction générale des finances publiques, les services chargés de la sécurité intérieure, l’inspection d’académie de l’Éducation nationale et la préfecture.

La direction départementale des territoires est constituée à partir de la direction départementale de l’équipement et de l’agriculture, à laquelle seront joints les services ou parties de service « environnement » des préfectures.

La direction départementale 
de la population et de la cohésion sociale, qui nous intéresse plus particulièrement, « assurera les missions de veille sanitaire et de sécurité dans les domaines de l’alimentation et de la protection des consommateurs et les fonctions liées à la cohésion sociale : fonctions sociales de la politique de la ville, urgences sociales et hébergement d’urgence, politiques d’insertion, action en faveur du sport, de la jeunesse et de la vie associative, lutte contre les discriminations, les drogues et la toxicomanie, accueil des demandeurs d’asile. » « Les missions relevant de la cohésion sociale seront assurées par le regroupement, au sein de la direction, des services de la cohésion sociale de l’actuelle DDASS, des services de la préfecture chargés des questions sociales, du service départemental pour le droit des femmes et l’égalité, de l’actuelle direction départementale de la jeunesse et des sports ».

La DDPCS inclura une « unité départementale du travail et de l’emploi » (UDTE) et assurera notamment les missions liées :

– aux fonctions sociales de la politique de la ville ;

– aux politiques d’insertion ;

– aux actuels services de cohésion sociale de la DDAS (direction départementale de l’action sociale) ;

– au service départemental pour le droit des femmes ;

– à la direction départementale de la jeunesse et des sports également vouée à disparaître en tant que structure indépendante.

Une troisième direction départementale pourra être créée, « lorsque l’importance démographique ou les nécessités en matière de cohésion sociale ou de politique de la ville le justifieront ». « Cette direction sera constituée à partir des services et éléments de service de la direction départementale de la population et de la cohésion sociale œuvrant dans le champ de la cohésion sociale, sous réserve de la création d’un service de l’immigration au sein de la préfecture, auxquels seront adjoints les agents chargés de la fonction sociale du logement dans l’actuelle DDE. »

 A suivre… avec attention.

 

www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019144117&dateTexte=

 

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Rappel : Le Livre blanc sur l’avenir de la fonction publique (avril 2008), qui poursuit l’objectif, citant Marcel Gauchet, d’un « réarmement intellectuel » de la fonction publique, avance trois catégories de valeurs : des valeurs républicaines (liberté, égalité, fraternité, équité, laïcité…), des valeurs humaines (engagement, respect, solidarité), enfin des valeurs professionnelles telles que la légalité, la loyauté, la responsabilité… et les « principes » qui en découlent, dont « performance ». La performance serait donc un « principe » mais, dans le même texte, principes et valeurs se confondent : « … tout un ensemble de valeurs émergentes, parfois empruntées à l’entreprise, comme la performance et l’efficacité ».

 

J’ai recherché « efficacité » et « performance » dans wikipedia. Efficacité : « capacité d’arriver à ses buts » ; l’encyclopédie poursuit « Si nous rajoutons une dimension éthique et des valeurs humanistes, l’efficacité … c’est la performance dans le respect de ses objectifs, des autres et de soi. » Donc aller à « performance » puisqu’il y aurait de l’éthique et des valeurs : « Dans une compétition, une performance est le résultat chiffré d’une compétition ; en art, une performance est une forme d’expression ; en génie chimique, la performance est appelée aussi cible de production. Dans le domaine de la gestion, la performance est le résultat ultime de l’ensemble des efforts d’une entreprise ou d’une organisation. Ces efforts consistent à faire les bonnes choses, de la bonne façon, rapidement, au bon moment, au moindre coût, pour produire les bons résultats répondant aux besoins et aux attentes des clients, leur donner satisfaction et atteindre les objectifs fixés par l’organisation. »

S’agissant de « nouvelles valeurs », le compte n’y est pas, on cherche en vain ce qui de l’efficacité et de la performance correspondrait à des valeurs… mais on trouve un début de réponse dans Les politiques publiques, un « Que sais-je ? » (2003, PUF) de Pierre Muller qui propose une généalogie de l’efficacité dans la gestion publique : le management public prend son essor à la fin des années 1960 avec le concept de « rationalisation des choix budgétaires » (RCB) ; « la méthode va faire fureur au sein des grands corps techniques de l’État, en particulier chez les ingénieurs des Ponts et Chaussées et parmi les ingénieurs de l’Armement… C’est à partir de ce creuset intellectuel que se développe, au cours des années 1970, le management public en tant que nouvelle forme de pensée de l’élite administrative française… » Pierre Muller cite Jacques Chevallier (L’État postmoderne, 2003, LGDJ) : « Le management public visera à améliorer la « performance publique » en permettant à l’administration d’atteindre les objectifs qui lui sont assignés à coût minimal. » Performance et efficience.

Lorsqu’on parle d’efficacité et de performance, le regard se déplace vers les outputs, les résultats. Cependant l’une et l’autre renvoient en fait aux questions de méthode, c’est-à-dire à ce qui se passe dans la « boîte noire » (entreprise, service public, autre entité), comment on s’organise. Autrement dit aux moyens, disponibles (lesquels ?) et mis en œuvre (comment ?). Or les valeurs sont en amont de ceci, ce sont elles qui déterminent l’action et ses finalités. Edgar Morin nous dit que « l’écologie de l’action doit aussi appréhender l’incertitude dans la relation entre fin et moyens. Nous savons tous en effet que lorsque nous employons trop longtemps des moyens ignobles pour une finalité noble, ces moyens finissent par contaminer la finalité, et même par se substituer à elle. » (1). Edgar Morin poursuit : « Oublieux que nous sommes des principes… nous nous trouvons à de nombreux égards dans un état de sous-développement éthique. » (p. 96).

De la sorte si, face à « La misère du monde » et à « La France invisible », les intervenants sociaux ont, me semble-t-il, l’obligation éthique et déontologique d’agir au-delà d’un minimum conventionnel, l’efficacité n’est que la mise en œuvre, l’organisation des moyens au service de ce qui constitue, en vrai, des valeurs : solidarité, équité, altérité, démocratie, dignité humaine, respect… Je ne suis pas certain que le statut de « valeurs » accordé à l’efficacité et à la performance ne constitue pas un brouillage et, au bout du compte, qu’il ne desserve le projet, incontestable en soi, de mieux travailler pour autrui. A trop vouloir valoriser l’efficacité en l’extrayant du registre de la méthode pour en faire avec la performance une axiologie, on procède à un épandage éthique qui fait le lit d’une « LQR » (Linguae Quintae Respublicae, langue de la Cinquième République), c’est-à-dire d’une « propagande du quotidien » selon le titre de l’ouvrage d’Éric Hazan (2).


(1) « L’éthique de la complexité et le problème des valeurs au XXIè siècle », sous la direction de Jérôme Bindé, Où vont les valeurs ? 2004, Éditions Unesco-Albin michel, p. 95.

(2) LQR. La propagande au quotidien, 2006, Raisons d’agir. Déconstruisant le discours dominant (« Performant est un mot LQR type… », p. 13), l’essai d’Éric Hazan est salubre sans pour autant que l’on soit contraint d’épouser toutes ses thèses, en particulier le glissement d’une critique justifiée de l’usage des valeurs à des fins manipulatoires vers l’invalidation de celles-ci. Ce n’est pas parce que les valeurs de liberté, égalité, fraternité sont incantatoirement appelées à la rescousse de politiques où l’on les chercherait en vain que, pour autant, le triptyque républicain soit à jeter aux orties. Sauf à considérer que les valeurs ne sont qu’illusions mais, dans ce cas, que resterait-il ? Le strict instrumental, l’efficacité, la performance…

Gérard Desportes, le 12 mai 2008, publie dans mediapar (un web-journal : il faut être abonné… mais ce n’est pas très cher : 9 euros/mois) un article « Organisation de l’Etat: les préfets repartent au combat » dans lequel le lobbying des préfets concernant la RGPP est dévoilé. Succède à cet article ce petit commentaire : « Le plus étrange parfois, quand on est journaliste politique, ce sont les sujets dont on peut parler parce qu’ils sont publics et d’actualité et dont on ne parle pas… Sujets d’importance, largement aussi décisifs pour l’avenir démocratique et économique, que nombre de ceux qui embouteillent nos colonnes mais qui restent dans l’ombre. Soit parce que l’on croit qu’ils n’intéressent pas le lecteur. Soit parce qu’ils n’intéressent pas le journaliste. L’organisation de l’Etat appartient à cette catégorie des sujets orphelins.Claude Guéant, le secrétaire général de l’Elysée, peut ainsi, avec quelques-uns de ses collègues préfets, pousser ses pions tandis que le journaliste souffle une bougie ou qu’il se distraie de telle ou telle petite phrase. L’opinion restera largement ignorante de leurs agissements parce que leur détermination n’a d’égale que l’indifférence qu’ils suscitent. » Indifférence?  » Cf. notre devise: « … en révolte contre ses conséquences. » 

La machine rôde…

Publié: mai 12, 2008 dans Réforme de l'État

En 1978, Robert Linhart publiait un ouvrage « L’Établi »(Minuit) et dans les Actes de la Recherche en Sciences Sociales (n° 19 de février) un article – saisissant – sur l’organisation du travail : « Donc, l’Organisation du Travail rôde.  Elle n’a pas vraiment de nom, l’Organisation du Travail ». Celle-ci, sous nos yeux, a un acronyme et un nom: RGPP, Révision générale des politiques publiques. Écrivant ceci, je viens d’être interrompu par un appel téléphonique : « êtes-vous intéressé par l’allégement de vos impôts? »; « Non, ça ne m’intéresse pas. »; « Mais qu’est-ce qui ne vous intéresse pas dans l’allégement de vos impôts? »; « L’allégement. » Mon interlocuteur, quelque part sur une plate-forme d’appels, raccroche, sans doute songeant qu’il avait affaire à un abruti ou à un rmiste non assujetti à l’impôt.

Après la pétition « Le service public est notre richesse » (contact@service-public-notre-richesse.fr), voici celle contre le démantèlement du service des droits des femmes: « Droits des femmes en danger : Réagissons contre le démantèlement des politiques d’égalité »( http://www.servicedroitsdesfemmesendanger.org/).

En signant, le sentiment d’une goutte d’eau, d’un pas grand chose? Sans doute. Mais ne pas signer c’est plus qu’un sentiment : c’est la certitude d’une reddition. « Le pessimisme de la raison, l’optimisme de la volonté. »