Le projet de loi de finances (PLF) 2010 vient d’être présenté par Christine Lagarde et Éric Woerth. Fondé sur une estimation de croissance de 0,75%, il prévoit une poursuite de la dégradation de l’emploi : 580 000 destructions d’emplois dans le secteur marchand cette année, 190 000 en 2010. On devrait donc observer un repli de la masse salariale, donc moins de rentrées et un déficit du régime général devant dépasser 30 milliards d’euros en 2010. Selon Les Échos, « Le déficit budgétaire prévisionnel 2010 ressort à 116 milliards d’euros, la dette publique bondit, et atteindra en fin d’exercice 84% de la richesse nationale. »

Le PLF 2010 prévoit de doter la mission « Travail et emploi » de 11,41 milliards d’euros, contre 11,82 milliards d’euros dans le PLF 2009. Aux crédits de la mission « Travail et emploi » s’ajoute une partie des moyens confiés à la mission « plan de relance de l’économie » pour soutenir l’emploi et l’activité, soit 2,05 milliards d’euros dont le « plan jeunes » qui coûtera 500 millions d’euros en 2010. On se souviendra que, pour 2009, le PLF prévoyait une diminution de 5% des crédits de cette mission et de 15% d’ici 2011. Entre temps, la crise est passée par là.

Quatre programmes budgétaires composent cette mission.

« Accès et retour à l’emploi »

Avec 5,886 milliards d’euros contre 5,81 en 2010 (+ 1,3%, progression modeste mais sur des sommes conséquentes), le programme « Accès et retour à l’emploi » concentre l’essentiel des actions de l’État consacrées à la lutte contre le chômage et à l’insertion professionnelle, notamment en faveur de publics en difficulté. Il comprend les subventions à Pôle emploi et aux autres organismes apportant leur concours au service public de l’emploi, en particulier l’Afpa (Association nationale pour la formation professionnelle des adultes), les missions locales, les maisons de l’emploi. Il finance les actions de construction de parcours vers l’emploi durable, via les contrats aidés et l’accompagnement des publics fragiles (jeunes, personnes handicapées), ainsi que le régime de solidarité des demandeurs d’emploi.
L’État reconduit en 2010 la subvention principale de fonctionnement à Pôle emploi, soit 1,36 milliard d’euros, sachant que le nouvel opérateur doit intégrer au 1er avril 2010 environ un millier de conseillers d’orientation en provenance de l’Afpa. Ce qui revient mathématiquement à une diminution de la subvention.

Par contre, il est prévu de renforcer les missions locales à hauteur de 40 millions d’euros et d’augmenter de 80 millions d’euros le budget dédié aux Civis (Contrat d’insertion dans la vie sociale). Dans son Flash d’information de mercredi, la CGT ML-PAIO se félicite d’ailleurs que « les missions locales {soient} enfin reconnues » : « Le travail accompli par les salariés (-ées) des ML-PAIO auprès d’un millions de jeunes chaque année est reconnu à sa juste valeur »… La CGT propose, entre autres, « la pérennisation des budgets complémentaires accordés, la fin du contrat d’autonomie et son remplacement par un CIVIS spécifique ZUS (1) confié aux missions locales, l’arrêt du processus de disparition des missions locales en Picardie… » (2). Notons en passant qu’au sein de la mission « Ville et logement » le programme budgétaire « Politique de la ville » accuse une baisse de 86 millions d’euros. Ce programme finance en particulier les dispositifs mis en place dans le cadre du plan « Espoir banlieue ». Dur pour les cabinets et autres ETT à vocation sociale qui vont chercher les jeunes au bas des tours (…).

Les trois autres programmes…

Diminution sensible du budget du programme « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi » doté 4,637 millions d’euros contre 5,13 dans le PLF 2010, soit – 9,6%. Ce programme regroupe, en complément des financements apportés par les régions et les entreprises, les dépenses actives allant de la formation professionnelle et de l’apprentissage jusqu’aux dispositifs permettant d’anticiper et de prévenir les difficultés des entreprises en cas de restructuration. Il finance également les aides et exonérations ciblées de cotisations sociales en faveur de certaines zones géographiques et de secteurs d’activité prioritaires (services à la personne, notamment).

Diminution également sensible (-10,3%) du programme « Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail » doté de 78 millions d’euros (87 dans le PLF 2010), qui regroupe les crédits consacrés à la promotion de la santé et de la sécurité au travail, au développement du dialogue social et de la démocratie sociale, ainsi qu’à l’amélioration de la lutte contre le travail illégal.

Par contre, augmentation modique (+ 2,5% ) du programme « Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail » avec 813 millions d’euros (793 dans le PLF 2009). Ce programme regroupe les moyens en personnel et en fonctionnement du programme précédent ainsi que des services déconcentrés qui contribuent à l’ensemble des actions de la mission « Travail et emploi ». Bercy précise que la création des Direccte (Directions régionales des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l’emploi), qui doit être effective au 1er juillet 2010, permettra une réduction de 166 équivalents temps plein dans les services déconcentrés chargés de l’emploi et du travail. Au total, la mission « Travail et emploi » devrait disposer de 10 680 équivalents temps plein l’année prochaine, contre 10 860 programmés en 2009.
C’est étonnant comme on s’habituerait, si l’on n’y prenait garde, de se féliciter d’une réduction d’effectifs : « permettra »…

Et encore…

Notons enfin que…

– Le gouvernement prévoit de financer 360 000 contrats aidés dans le secteur non-marchand, contre 330 000 prévus en 2009.

– L’année 2010 sera marquée par la mise en oeuvre du contrat unique d’insertion prévu par la loi du 1er décembre 2008 généralisant le RSA. Composé de deux volets (marchand et non marchand), ce nouveau contrat doit succéder aux quatre dispositifs créés par le plan de cohésion sociale : CAE (contrats d’accompagnement dans l’emploi), contrats d’avenir, CI-RMA (contrat d’insertion – revenu minimum d’activité), CIE (Contrat initiative emploi).

– Conformément aux annonces gouvernementales, l’exonération totale de charges sociales pour les nouvelles embauches dans les entreprises de moins de dix salariés est prolongée sur le premier semestre 2010 pour un coût évalué à 410 millions d’euros.

– L’expérimentation du CTP (Contrat de transition professionnelle) sera amplifiée l’année prochaine pour accompagner la hausse des licenciements économiques. Le nombre de bassins d’emplois bénéficiaires passera à 40 contre 25 aujourd’hui.

– Enfin, le PLF 2010 prévoit de financer la montée en charge des exonérations spécifiques aux services à la personne (+101 millions d’euros) et le régime de l’auto-entrepreneur (+17 millions d’euros).

Vous savez tout.
Ou presque.

(1) Pierre André, sénateur de l’Aisne et président de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (Anru), et le député d’Eure-et-Loir Gérard Hamel, membre de l’Observatoire national des zones urbaines sensibles (Onzus), préconisent, dans un rapport remis le 23 septembre 2009 au Premier ministre de supprimer le zonage des zones urbaines sensibles (ZUS) et mettre en œuvre à la place une politique de contrats passés entre le préfet et le maire…

(2) La CGT propose également « la prise en compte de la valeur ajoutée des ML-PAIO dans les critères de financement ». Tout d’abord, félicitons-nous de cette expression, « valeur ajoutée », bien plus pertinente que celle de « plus-value » pourtant (trop) commune. Puis constatons, en accord avec Jean-Philippe Revel et, on l’espère, bien d’autres, qu’ « Il y a encore du boulot et nous ne désespérons pas de faire évoluer la CPO différemment… » (commentaire « Evaluer la qualité de l’accueil et du reste »). Enfin interrogeons-nous sur la fonction R&D (recherche et développement) à l’échelle du réseau : si on ne peut que se féliciter que l’ANDML y consacre une partie de ses efforts, on ne peut synchroniquement que s’étonner que la branche n’ait pas trouvé – depuis le temps ! – les moyens d’y investir contrairement aux autres grands et moins grands réseaux. Déontologie… référentiel qualité propre (comme Qualirei pour les EI, Cèdre pour les chantiers d’insertion, etc.)… corpus théorique professionnel stabilisé… mutualisation des bonnes pratiques… modèle organisationnel de pôle ingénierie répondant aux axes 4 et 5 de la CPO… harmonisation d’outils tels que le diagnostic socioéconomique glissant – premier pas vers la fonction d’observatoire territorial des jeunesses – ou le comité consultatif jeunes – cohérence interne au regard du discours sur la citoyenneté… objectivation à côté des valeurs ajoutées « individuelles directes » (l’insertion des jeunes) des valeurs ajoutées « collectives directes » (les contributions au développement du territoire, les réponses aux entreprises…) et des valeurs ajoutées « indirectes » (« l’assurance de la qualité », c’est-à-dire les garanties d’organisation et de professionnalisation)…

Le contraste entre ce qui serait à faire, sans attendre, pour légitimer le réseau et ce qui est fait est saisissant. On a sans doute raison de demander la revalorisation des salaires, « 15 points d’indice pour tous ! » (songeons à nos collègues piou-piou des DOM où la vie est 50% plus chère, à celles et ceux de la région parisienne où un loyer ampute de moitié le salaire…) ; on a sans doute également raison de demander « la pérennisation des budgets complémentaires accordés »… mais toutes ces revendications n’auraient-elles pas plus de crédibilité si elles étaient étayées par une intelligence collective et partagée ? Enfin, ce que j’en dis…

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commentaires
  1. rbeaune dit :

    Intelligence collective et partagée… tout à fait, mais aussi financements et gouvernance partagés… Comment faire vivre l’approche globale en ne dépendant que de fonds tournés vers la formation ou l’emploi et comment imaginer que ces financeurs acceptent une évaluation qui s’appuie sur des champs pour lesquels ils ne sont pas compétents ???

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