De la lutte contre l’obsolescence d’accords-cadres pourtant pertinents…

Publié: mai 3, 2009 dans Insertion/missions locales, Politiques d'emploi

Hélas…

Répondant très réactivement – pour un dimanche matin – à la note souhaitant quelque précision concernant un accord-cadre signé en 2001, Régis apporte cette précision : « C’est un accord cadre qui a été signé en 2001 entre le Ministère de l’emploi et de la solidarité, celui de l’éducation nationale et celui de l’agriculture et de la pêche. » J’en profite pour éditer en « front-line » ses deux contributions qui interrogent sur cette manie de réinventer l’eau tiède, de se croire touché par la grâce des découvertes alors qu’il suffirait d’un peu de mémoire. S’il ne s’agissait que d’oubli… mais cette propension à la nouveauté est autoalimentée par le constat d’un échec des politiques de l’emploi qu’on ne laisse pas aller jusqu’à leur terme (on se souviendra de PAQUE) et qui inéluctablement produit des effets de « mille-feuilles »… comme le constate le rapport parlementaire sur les écoles de la deuxième chance (« un mille-feuilles de dispositifs et d’acteurs en manque de coordination », p. 41) qui préconise dans ses « pistes dégagées » : « coordonner et piloter les dispositifs », « assurer la continuité de la prise en charge des jeunes », « favoriser les contacts des jeunes avec l’extérieur, et en particulier le monde du travail », « développer l’alternance », « renforcer la mobilisation des employeurs, entreprises aussi bien qu’administrations »… Une telle redondance, c’est à se demander si l’objectif poursuivi n’est pas l’usure mentale.

Régis.

« … un accord-cadre signé en 2001 et valable pour 6 ans. Qui s’en souvient ?

« Le Premier Ministre a exprimé l’engagement du gouvernement en faveur des jeunes et en particulier en faveur des jeunes les plus en difficulté. Ceux-ci doivent bénéficier en premier lieu de la mobilisation des services de l’Etat dans leur parcours vers l’emploi.

A cette fin, le partenariat entre les services de l’Etat chargés de réussir la phase de transition que vivent les jeunes entre leur sortie du système scolaire et leur entrée dans la vie professionnelle doit être renforcé.

Trop de jeunes sortant de l’école sans qualification connaissent encore une période trop longue avant d’être pris en compte par un dispositif d’insertion. »

Ah bon, ce n’est pas un problème nouveau et des solutions avaient déjà été proposées !

« Objectif : le présent accord-cadre a pour objet de conforter la coordination des services de l’Etat et des structures qui contribuent à l’accueil, à l’information et à l’orientation des jeunes à la recherche d’emploi afin de répondre à leurs besoins en vue de leur insertion professionnelle et sociale. Cette coordination permettra d’accroître l’efficacité des dispositifs existants et la mobilisation de l’ensemble des acteurs concernés.

Pas un seul jeune restant sans qualification à l’issue de sa scolarité ne doit quitter le système de formation initiale sans qu’un accompagnement et un suivi n’aient été préparés et mis en place à son intention pour la poursuite de son parcours. Le public prioritaire est constitué par les 57 000 jeunes qui quittent chaque année le système éducatif sans avoir obtenu une première qualification. » {note de P.L. : 57 000 en 2001, 120 000 en 2008… de l’imprécision de la statistique publique : voir le paragraphe « Marge de progrès » dans l’article « École de la deuxième chance : un surprenant rapport parlementaire »}.

Tiens, on s’apercevait qu’il manquait du lien… et l’on proposait des solutions. Le rapport du CREDOC reprend bien cet aspect. Sera-t-il suivi d’effets ?

« Les établissements scolaires et les centres d’information et d’orientation, dans le cadre de la mission générale d’insertion de l’Éducation nationale, les établissements de l’enseignement agricole, les missions locales, les PAIO, en liaison avec l’ANPE, s’organisent en réseau en vue de coordonner leurs actions pour accompagner les jeunes en difficulté au moment de leur sortie de formation initiale.

Dans le cadre territorial le plus approprié (bassin de formation, bassin d’emploi, ou district), afin de prévenir les sorties prématurées du système éducatif et d’organiser la suite du parcours pour ceux qui quittent la formation initiale, ils mettent en place des groupes techniques qui se réunissent au moins trois fois par an.

Ces groupes sont notamment chargés de :

* analyser en commun les publics, leurs évolutions, leurs besoins, exerçant ainsi une fonction d’observation de la situation des jeunes,

* élaborer des outils permettant le suivi conjoint du devenir des jeunes repérés nominativement, à court, moyen et long terme, afin d’enrichir les pratiques d’orientation des CIO, des missions locales et PAIO, et des ALE,

* élaborer et réaliser des outils documentaires,

* articuler les actions à caractère social concernant notamment les aides (bourses, fonds d’aide aux jeunes) et la santé des jeunes (santé scolaire, espaces de santé des missions locales, espaces info-santé…),

* coordonner les actions d’information et de communication en direction des jeunes, des acteurs locaux et des partenaires institutionnels, en associant les collectivités locales à la démarche entreprise,

* retenir en commun des propositions pour le programme régional de formation professionnelle des jeunes défini par les conseils régionaux.

Par ailleurs, les établissements de l’Éducation nationale, de l’agriculture, les missions locales et les PAIO :

* élaborent une information réciproque des personnels au cours de stages organisés localement,

* mettent en place des actions de formation communes visant à la professionnalisation des acteurs du réseau,

* organisent le partage d’informations communes sur l’environnement économique (en particulier celui relatif à l’emploi), social et culturel, ainsi que sur tous les domaines de la formation professionnelle et continue, par la mise en réseau des outils de communication (moyens informatiques et télématiques, par exemple), dans le but d’en faciliter l’accès aux jeunes,

* échangent leurs méthodologies relatives au repérage et à l’accompagnement des jeunes.

Ce rapprochement s’inscrit dans une véritable démarche de prévention de l’exclusion visant à réduire ou à supprimer les périodes « d’errance »  grâce à un travail en amont. »

Voilà comment répondre à ce fameux délai entre la sortie de formation initiale et l’inscription en mission locale.

« Un comité de pilotage régional, placé sous la présidence du Préfet sera constitué.

Il comprendra le recteur d’Académie, le Directeur régional du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle et le Directeur régional de l’Agriculture et de la Forêt, ainsi que le représentant de l’association régionale des missions locales et des PAIO. Le président du conseil régional y sera systématiquement invité. Le comité pourra faire appel en tant que de besoin à d’autres partenaires concernés.

Ce comité déterminera les modalités de mise en œuvre de l’accord. Il établira l’indispensable partenariat avec le conseil régional en matière de formation professionnelle. Il déterminera les dispositions générales applicables à l’ensemble de la région et prévoira des dispositions adaptées aux situations départementales et locales en fonction du nombre de structures concernées, des spécificités géographiques (sites de la politique de la ville, zones rurales sensibles) et des initiatives locales déjà prises.

Il organisera les modalités de bilan et d’évaluation portant sur l’accompagnement des jeunes, sur la réduction des sorties sans qualification et sur le délai qui sépare la sortie des jeunes du système de formation initiale de leur premier accueil dans une mission locale ou une PAIO. Il communiquera ce bilan au comité de pilotage national à la fin de chaque année civile.

Un comité de pilotage national dont le secrétariat est assuré par la délégation interministérielle à l’insertion des jeunes (DIIJ) est chargé d’assurer le suivi et l’évaluation des actions menées en application du présent accord -cadre et d’apporter son appui aux instances régionales.

Ce comité associera les représentants :

– des directions des ministères et des établissements publics concernés,

– et, en tant que de besoin, d’organismes ou d’administrations pouvant être concernés par l’objet du présent protocole.

Un bilan sera présenté chaque année au Conseil National des Missions Locales (CNML) et au comité de coordination des programmes régionaux de développement de l’apprentissage et de la formation professionnelle.

Le comité de pilotage se réunira au moins deux fois par an. Une réunion sera consacrée, au 1er trimestre de chaque année civile, et au plus tard le 15 mars, au bilan de l’année écoulée et aux perspectives de l’année suivante.

Le présent protocole prend effet à la date de la signature. Il est conclu pour une durée de 6 ans. En tant que de besoin, il pourra faire, chaque année, l’objet d’une adaptation, après examen technique par le comité de pilotage prévu ci-dessus, sur décision conjointe des signataires. »

Bon, il a été signé début 2001. Il est caduque. Je ne le connaissais pas (honte à moi, mais je ne suis arrivé qu’en septembre 2001 et il n’y avait pas tous les outils de veille comme actuellement). Bon, la DIIJ a disparu… mais je n’ai pas trouvé trace d’une quelconque mise en œuvre, ni de bilans.

Une triple conclusion :

– Les conventions, accords-cadre, c’est bien joli, mais c’est comme les lois et les effets d’annonce, il faut que cela soit traduit et appliqué sur le terrain.

– Pourquoi réinventer toujours les mêmes choses ? Il suffit déjà de mettre en oeuvre et d’aller jusqu’au terme, jusqu’à l’évaluation finale.

– Enfin, cette convention remettait en cause la merveilleuse pratique de la patate chaude.

A l’heure où l’on s’interroge sur des délais d’inscription en Mission locale trop longs après la sortie de formation initiale (même si – comme je l’ai déjà écrit – ce délai ne prend pas en compte les périodes de travail interstitielles et est donc faux et faussé : ce délai a pu, dû grandir quand le marché du travail était un peu porteur), sur les rapports entre la MGI et les ML, je trouve intéressant de ressortir cet accord signé pour six ans, donc caduque, mais qui posait de bonnes bases.

Preuve qu’il n’est pas besoin de toujours vouloir repenser, refonder l’action… Juste la mener à son terme, avec les moyens initialement prévus (pour ne pas en fausser les conclusions, comme cela risque d’être le cas avec CIVIS où les « apports » = allocations et fonds pour l’insertion professionnelle des jeunes ont fondu… sans parler pour certaines ML de licenciements liés à la non-réévaluation des subventions et aux difficultés avec le FSE) et l’évaluer. »

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