Missions locales – MdE. Une incitation un petit peu musclée…

Publié: mars 30, 2009 dans 1

Sur le site Emploi et Création qu’il anime, Benoît Willot, dans un article du 26 mars 2009, rend synthétiquement compte du débat d’initiative parlementaire (suite à la révision de la constitution) qui a eu lieu à l’Assemblée nationale, le 24 mars 2009 sur les maisons de l’emploi (http://www.emploietcreation.info/article-29466395.html )

Le débat « s’est déroulé dans une ambiance relativement calme, la cinquantaine de députés présents défendant avec un bel ensemble les maisons de l’emploi, tandis que Laurent Wauquiez, secrétaire d’État chargé de l’emploi, assure vouloir les pérenniser.

Il a cependant insisté sur le fait que les maisons de l’emploi ne devaient, en aucun cas, faire du placement.

Les orientations prioritaires des maisons de l’emploi, tel que le futur cahier des charges devrait l’annoncer, ont été résumées : coordination – partenariats – diagnostic ; innovation  – anticipation ; accueil.

La fusion des missions locales avec les maisons de l’emploi a été évoquée comme une possibilité, le ministre soulignant cependant que la fonction d’opérateur des missions locales les écartait du fonctionnement des maisons de l’emploi. Par contre, sans les rendre vraiment obligatoires, la fusion des PLIE et des comités de bassins d’emploi est très vivement souhaitée.
Reste à comprendre ce qui peut se faire dans les zones non couvertes, car le ministre a exclu, malgré des demandes répétées, toute nouvelle labellisation « avant une évaluation approfondie ». »

On peut effectivement parler d’ « ambiance relativement calme », ne serait-ce qu’au regard du rapport de Marie-Christine Dalloz qui sommait l’État de contraindre les PLIE, les CBE et les missions locales à intégrer les MdE, menaces de diminution sinon de suppression des subventions à l’appui. Posons l’hypothèse que la présence des édiles constituait un indicateur de leur adhésion majoritaire au principe de la pérennité des MdE (1). Quelques précisions peuvent cependant être apportées…

Financer des postes…

Dès l’ouverture du débat, le Président Pierre Méhaignerie (un Breton : Vitré) posait « trois questions essentielles », la première étant « Quel bilan tirer de ces quatre années d’expérimentation ? Une évaluation est d’autant plus nécessaire que, s’il y a eu des réussites, il faut dire aussi qu’il y a eu des demi-échecs et des empilements de structures. » Juste observation que l’on pourrait même objectivement accentuer puisqu’il y a eu des « demi-échecs »… mais également des échecs complets. Inutile de se le cacher : si – et c’est tant mieux – incontestablement des MdE fonctionnent (il suffit de consulter Emploi et Création pour constater qu’on y trouve de l’innovation),  d’autres dysfonctionnent – et c’est regrettable. Un échec complet signifie concrètement que l’argent des pouvoirs publics a servi sur certains territoires à financer des postes, pas de l’activité, et ceci sans même prendre en compte le coût des temps perdus consacrés par les politiques ainsi que par les autres professionnels avec les perturbations de la nouvelle structure.

Pro domo…

La question de l’évaluation peut d’ailleurs être traitée  selon une autre perspective. Le rapport d’information « sur la mise en œuvre des préconisations de la mission d’information sur les maisons de l’emploi » (n° 1513, 11 mars 2009) de Marie-Christine Dalloz, députée UMP du Jura et Vice-Présidente d’Alliance Villes Emploi, est clairement un plaidoyer pro domo, comme l’était d’ailleurs son premier rapport (n° 952 de la Commission des affaires culturelles, familiales et sociales de l’Assemblée Nationale, enregistré le 11 juin 2008). On peut lire dans le second rapport que les MdE « avaient rempli leur mission première de fédérer en un même lieu tous les acteurs locaux d’un espace géographique cohérent et de coordonner leur action » et qu’elles avaient permis de « construire des projets adaptés… de mettre en place de véritables politiques innovantes de l’emploi… d’apporter à leurs bassins d’emploi des plus values certaines » etc. Je connais plus d’un territoire où les acteurs, politiques et professionnels, seraient saisis de lire de tels propos. Mais enfin, encore une fois, des MdE qui réussissent on en trouve certainement. De là à faire des cas une généralité (dans un sens ou dans l’autre), il y a un pas… qu’un parlementaire s’autorise a priori à franchir mais qu’une étude sérieuse ne pourrait faire. Un parlementaire mais pas tous au su de l’intervention de Jean-Patrick Gille (député PS) lors du débat d’initiative parlementaire : « Malgré l’intérêt manifeste des maisons de l’emploi, l’absence d’une véritable évaluation nationale ne permet pas d’attester incontestablement de leur plus-value. Il y a même vraisemblablement, ce qui a été évoqué, des cas de doublons, voire de concurrence entre structures. La réalité, sur le terrain, est assez contrastée, faute d’une définition suffisamment claire de leurs missions et, surtout, là est le cœur du problème, faute d’une articulation avec Pôle Emploi. » Précisons que Jean-Patrick Gille est un nouvel administrateur du CNML.

Axiome…

D’autre part, ce n’est pas le moins intriguant de noter qu’après l’éloge on peut lire dans ce même second rapport « l’évaluation des politiques menées par les maisons de l’emploi et des résultats qu’elles obtiennent ne doit plus être aussi inexistante qu’elle ne l’est aujourd’hui. » Démonstration s’il en est d’une incohérence ou, plus exactement, d’un raisonnement sur la base d’un axiome, pas d’une objectivation, car si l’évaluation est « inexistante » sur quoi peut bien se fonder le crédit, l’atteinte de tous les objectifs, sinon sur la foi, sur un axiome qui, par définition, est indémontrable : axiome vient du grec axioma qui signifie « j’estime, je crois vrai ». Libre à Mme Dalloz de croire. Mais libre aux autres de ne pas croire et de fonder leur politique de l’emploi sur les faits.

Vif…

Du débat parlementaire, que son président souhaitait introductivement « vif » (sic), on peut retenir quelques thèmes principaux : la coordination avec Pôle Emploi, la pérennisation des MdE et leur évaluation, la politique de l’emploi de l’État (mise en cause dans ses déclinaisons par les services déconcentrés)… et les relations avec les missions locales. Je me limite à ce dernier point, Benoît Willot et peut-être d’autres envisageant sans doute d’explorer les précédents.

Richesse sémantique…

Les relations entre MdE et missions locales constituent manifestement un terrain glissant. On connaît la position de la rapporteure, Marie-Christine Dalloz : « S’agissant de la coordination territoriale, à la fusion des PLIE et des comités de bassins d’emploi, il me paraît nécessaire, avec l’accord du président de la commission, d’ajouter les missions locales. » Laurent Wauquiez lui répond « Nous devons avoir une politique vigoureuse pour inciter à rassembler les missions locales et les PLIE à l’intérieur des maisons de l’emploi. Cela peut se faire de façon forcée, cela peut aussi se faire de façon incitative un petit peu musclée, en donnant une forte plus-value financière aux maisons de l’emploi qui rassemblent l’ensemble des interlocuteurs à l’intérieur du périmètre. » Cette « incitation un petit peu musclée » résume assez bien la rhétorique du secrétaire d’État qui, tout au long du débat, va démontrer une richesse sémantique par l’usage des verbes « rassembler », « intégrer », « coordonner », etc., expressions variables selon ses interlocuteurs. Jamais cependant Laurent Wauquiez ne parlera d’absorption… quoiqu’il soit sans doute informé par ses services de la situation picarde. « Est-ce que, comme Mme la rapporteur l’a dit, ce modèle a vocation à intégrer les missions locales, les PAIO, les PLIE, toutes les initiatives locales sous un même toit, dans une seule structure ? Cela me paraîtrait, là aussi, la bonne solution. » Position soutenue par M. Patrick Ollier (UMP), président de la commission des affaires économiques : « Oui, madame la rapporteure, les PLIE doivent intégrer les maisons de l’emploi, ainsi que les missions locales. »

Deux nouveautés pour les missions locales…

Par contre, aux questions de Patrick Gille (PS) et singulièrement de Marie-Renée Oget (PS, une Bretonne… costarmoricaine) (« La présence des missions locales au sein des maisons de l’emploi est donc souhaitable – en particulier dans le cadre d’une coordination territoriale –, mais pas une absorption ou une fusion. Aussi, pouvez-vous préciser à quel degré et dans quel cadre juridique vous envisagez cette intégration ? S’agit-il d’un simple rapprochement pour une meilleure coordination des actions, ou entendez-vous aller plus loin ? Dans ce cas, quelles seront les conséquences juridiques de cette opération pour les missions locales et le statut de leurs salariés ? »), la réponse de Laurent Wauquiez laisse sur sa faim. D’autant plus qu’il la fait précéder d’un avertissement : « Madame Oget, votre question ne portait pas sur les maisons de l’emploi, mais sur les missions locales. Cela étant, je vais y répondre d’autant plus volontiers que j’ai installé ce matin le Conseil national des missions locales… » Suspens… Que va-t-il dire : Intégration ? Fusion ? Absorption ? Hébergement ? Et bien non, le secrétaire d’État ne répond pas sinon pour dire « … un peu de la même manière que pour les maisons de l’emploi, on a besoin d’évaluer les missions locales, de mettre en place un cahier des charges reprenant leurs meilleures pratiques pour pouvoir les mutualiser et aider ainsi ces structures à se conforter. Ce sera le rôle du Conseil national des missions locales de nous aider à les structurer, à les accompagner pour qu’elles ne soient pas chacune dans leur coin mais s’intègrent dans un véritable réseau, et à en faire aussi une force de proposition au niveau national. » Les missions locales seront donc particulièrement sensibles à cette « nouveauté » : elles vont être évaluées. Autre « nouveauté », elles auront un nouveau cahier des charges. Il est vrai que l’actuel commence à dater : convention pluriannuelle d’objectifs, 1er janvier 2008. Le temps passe si vite…

Mais on est en droit de s’inquiéter de la fin de la « réponse », passé le premier temps psychoaffectif réconciliateur – « Il n’y a pas d’ambiguïté de ma part sur le soutien à apporter aux missions locales… » –  lorsque le secrétaire d’État conclut par « et sur leur place, dont Mme Dalloz et moi-même avons débattu, au sein des maisons de l’emploi. » Connaissant Mme Dalloz…

A l’intérieur…

Francis Vercamer (Nouveau Centre) interroge le secrétaire d’État : « Si l’on intègre le PLIE ou la mission locale à la maison de l’emploi et que l’on en diminue le budget, il faut savoir ce que l’on fera des agents ou des salariés qui travaillent dans ces structures. En période de crise, il n’est pas de bon aloi que les structures consacrées à l’emploi se séparent de leurs personnels, alors qu’elles doivent s’occuper de ceux qui quittent malheureusement les entreprises de leur territoire ! » Ce à quoi l’interpellé répond « Je suis favorable à ce qu’elle {l’intégration des PLIE} soit facultative, mais avec une forte incitation financière. La logique voudrait que les PLIE soient pilotés par les maisons de l’emploi ; il ne serait pas très rationnel que le pilote en soit la communauté d’agglomération ou la commune. S’il y a une maison de l’emploi, mieux vaut y intégrer le PLIE. S’agissant des missions locales, en revanche, ce n’est pas le même problème, car celles-ci sont un opérateur. Par conséquent, si la mission locale est à l’intérieur de la maison de l’emploi, c’est une bonne chose, mais avec cette limite que j’ai fixée : la maison de l’emploi n’a pas un rôle d’opérateur direct. » On ne voit pas pourquoi une collectivité ne piloterait pas un PLIE, outil précisément de la collectivité (2), a fortiori dans le cadre de la subvention globale qui exige, entre autres critères, que « l’organisme intermédiaire » (qui perçoit le FSE via l’État) présente des garanties de solvabilité (3). Quant aux missions locales, elles peuvent être désormais « à l’intérieur » des maisons de l’emploi, ce qui, faute d’une maîtrise suffisante dans le décryptage des subtilités rhétoriques politiciennes (4),  n’indique en rien s’il s’agit d’hébergement, de fusion, d’absorption, de coopération…

 

(1) On éprouve quelque difficulté à valider le principe de la pérennité des MdE à partir de l’argument selon lequel « en réponse à un questionnaire succinct que leur a adressé votre rapporteure, il apparaît sans surprise que l’ensemble de ces maisons {37 MdE dont les conventions arrivent à terme cette année ou début 2010} souhaite poursuivre leur activité. » (rapport du 11 mars, p. 8). « Sans surprise », effectivement, tout système tendant naturellement à sa reproduction.

(2) « Les communes et les groupements de communes peuvent établir des plans locaux pluriannuels pour l’insertion et l’emploi dans le ressort géographique le plus approprié à la satisfaction des besoins locaux, auxquels les autres collectivités territoriales, les entreprises et les organismes intervenant dans le secteur de l’insertion et de l’emploi pourront s’associer. Ils permettent de faciliter l’accès à l’emploi des personnes en grande difficulté d’insertion sociale et professionnelle dans le cadre de parcours individualisés permettant d’associer accueil, accompagnement social, orientation, formation, insertion et suivi. » Article L.322-4-16-6 du code du travail et article 16 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions confirmé par la circulaire 99-40 de décembre 1999.

(3) « Conditions d’octroi. Les subventions globales sont accordées en respectant les conditions fixées aux articles 42 et 43 du Règlement n°1083/2006 portant dispositions générales sur les fonds structurels (FEDER et FSE). En particulier, elles doivent correspondre à un domaine de compétence reconnu de l’organisme candidat, lequel doit garantir une solvabilité suffisante et justifier de la capacité juridique et administrative indispensable pour gérer des fonds européens et cofinancer, en règle générale, les dispositifs concernés. » Articles 42 et 43 du règlement CE 1083- 2006, Circulaire PM SG 5210.

(4) Michel Abhervé parviendra sans doute mieux que moi à assurer la traduction simultanée.

 

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commentaires
  1. Jean Philippe REVEL (syndiqué CGT ML/PAIO) dit :

    En effet ce débat a eu un mérite :
    nous éclairer sur les contradictions de notre secrétaire d’Etat. Ainsi les Missions Locales sont aussi indispensables et nécessaires qu’il y a peut être (et certainement sans doute) nécessité de les intégrer aux Maisons de l’Emploi.
    On a nettement l’impression que Mr Wauquiez vit aux dépends de celui qui l’écoute (à moins que ce ne soit également l’inverse).
    Toujours est-il que ,pour ce qui concerne les fusions absorption des ML, des MDE et des PlIE en Picardie, la CGT n’a toujours pas reçu de réponse du secrétaire d’Etat sur son positionnement.
    En revanche, Le conseil régional de Picardie affirme avoir eu l’aval de Laurent Wauqiuez pour mettre en marche (forcée) ces fusions des ML dans les MDE.
    L’objectif : rationaliser !
    l’objectif à atteindre n’est donc pas un meilleur service au Public par exemple.
    Non, il s’agit de réaliser des économies d’échelle (au lieu de 3 comptables, il n’y en aura plus qu’un seul …).
    Moralité : on rationalise en créant des chômeurs !

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