Le Protocole 2000 des missions locales. 4/4

Publié: novembre 5, 2008 dans Insertion/missions locales

Suite des trois contributions précédentes sur le Protocole 2000… la dernière datant du 16 octobre. Le temps passe vite, certes, mais à ma décharge ces dernières semaines furent copieuses d’évènements, des ministres non informés par leurs services aux milliards trouvés sous le sabot des députés jusqu’à ce jour Barack Obama. Comme pour la Charte de 1990, pour me faire pardonner ces trois semaines (probablement insupportables) sans le Protocole, les quatre contributions ont été agrégées, notes complétées et remises en ordre, quelques petits compléments également, et sont disponibles sur simple demande par courriel à labbe.geste@wanadoo.fr. Bonne lecture !

« Les instances de direction et de concertation »

Sous ce titre, rien de nouveau à l’échelle d’une mission locale – « Les présidents des conseils d’administration sont toujours des élus des collectivités… » – hormis, bien sûr, la place accordée aux Régions et l’annonce selon laquelle « L’animation du réseau pourra faire l’objet d’accords entre l’Etat, les régions et les associations régionales de missions locales et de PAIO… » Dans les faits, ces animations régionales sont diversement structurées, parfois portées par un CARIF ou un OREF, d’autre fois par l’association régionale… et la place de leurs acrobates-animateurs tient souvent de l’équilibrisme et du grand écart – plusieurs chutent – entre les services de l’État et ceux de la Région, les présidences des missions locales, les directions… Huit ans plus tard, une circulaire de la DGEFP (n° 2008-15 du 29 septembre 2008 relative au financement des structures chargées du programme régional d’animation des missions locales) indiquera que les animations régionales « ont, elles aussi, vocation à s’inscrire dans une démarche de conventionnement par objectifs » et poursuivent quatre missions : le développement des compétences et de professionnalisation des missions locales, la capitalisation et la communication « visant à répertorier, diffuser et valoriser les bonnes pratiques des missions locales », « l’observation des besoins des jeunes du territoire et des réponses apportées par les missions locales », enfin « l’animation des partenariats régionaux. » Il faudra qu’on en reparle.

« Instance de représentation et de concertation du réseau avec ses partenaires au niveau national », le Conseil national des missions locales (CNML) voit sa composition modifiée via l’intégration des représentants des associations régionales de missions locales et PAIO et celle des représentants des Conseils Régionaux.

La Délégation interministérielle à l’insertion professionnelle et sociale des jeunes en difficulté – « en difficulté » : expression à bannir… « qui rencontrent des difficultés » ou « que l’on met en difficulté », c’est mieux – est chargée de la mise en œuvre des orientations nationales concernant le réseau et assure le secrétariat du CNML. Qu’on se rassure, la DIIJ ne croulera pas sous la tâche très longtemps puisqu’elle sera rayée de la carte deux ans plus tard, après avoir été pilotée par huit délégués interministériels, de Bertrand Schwartz à Hubert Peurichard.

« Les ressources humaines »…

Les « RH » n’ont guère été la muse inspiratrice des rédacteurs du Protocole : tout juste cinq lignes pour fixer l’objectif d’un « professionnalisme des salariés du réseau {qui} doit être reconnu et développé… notamment au travers de la convention collective » et de la formation. Avec le professionnalisme et la profession, on dispose des deux branches du processus de professionnalisation… qui est une étoile à trois branches : la profession pour la stabilité des conditions de travail (CCN), le professionnalisme pour les compétences cognitives, instrumentales et comportementales (le triptyque des « savoir, savoir-faire et savoir-être »)… manque la professionnalité, c’est-à-dire le sens de l’action, l’engagement. L’avenir démontrera que cette dernière est pourtant déterminante : consciente du risque généré par le sentiment d’instrumentalisation et face au travail d’acculturation impliqué par le recrutement massif de nouveaux « conseillers CIVIS », la branche professionnelle lancera un peu plus tard une « action prioritaire nationale », la formation « Culture Commune ». Premier pas – on l’espère – vers ce qui constitue un point de passage obligé de la construction d’un métier, pas de simples emplois : une déontologie.

 « Les systèmes d’information et d’évaluation »…

Et voici l’évaluation… associée dans la Charte de 1990 aux missions de base (AIOA) et désormais reposant sur « un système d’information unique, articulé avec celui de l’agence nationale pour l’emploi et adaptable aux situations locales. » On parle de Parcours qui permettra «  à l’Etat, aux régions et aux autres collectivités territoriales d’assurer le suivi et la consolidation de l’activité du réseau et de ses résultats. » Le Protocole précise que « l’appréciation se fera à partir des critères quantitatifs et qualitatifs précisant la situation des jeunes et notamment le nombre de jeunes suivis et de services rendus dans tous les domaines et le nombre de jeunes ayant trouvé une situation d’emploi ou de formation au terme du suivi. » (souligné par moi). On a vérifié depuis que le quantitatif avait trouvé sa place… quant au qualitatif, on s’interroge. A vrai dire, on ne s’interroge plus mais on constate : le hiatus originel, l’écart entre le projet schwartzien de l’approche globale et les attentes institutionnelles sectorielles – formation et emploi -, persiste et, à ce jour, n’a toujours pas trouvé sa réponse. Cette exigence purement quantitative fait le lit de tout un système idéologique où l’on trouve la mise en concurrence, l’évaluation hémiplégique, la primauté pour ne pas dire l’hégémonie de l’efficience (1) et ce que j’ai appelé le fantasme du résultat : « Sixième fantasme, le résultat. D’une culture du résultat, légitime et moralement exigible face à la souffrance sociale, on dérape vers une obligation de résultat qui se concrétise dans la modulation des financements. En oubliant que les opérateurs, à qui s’impose cette obligation, ne sont pas ceux qui embauchent et ne sont pas ceux qui décident (ou non) d’aller travailler. Cette obligation de résultat correspond, en réalité, à une posture de défiance qui ne peut que générer stratégies d’opposition, de contournement, esquives et tricheries : on peut toujours mettre du partenariat « en veux-tu, en voilà », la réalité est celle de la mise en concurrence et de la tension. Pas sûr que cela soit efficace. » (2).

Le financement…

Avant un épilogue mobilisateur – « Le partage de la responsabilité entre les différents partenaires pour contribuer à faire reculer les difficultés d’insertion professionnelle et sociale des jeunes est un engagement porteur d’avenir », le Protocole se conclut par le nerf de la guerre, le financement « assuré par l’Etat, le Fonds Social Européen et les collectivités territoriales. » En 2000, sont annoncées les conventions « sur une période pluriannuelle » qui « définissent les critères et les procédures d’évaluation communs qui seront appliqués. » Ne revenons plus à ce stade sur ces critères… les occasions futures ne manqueront certes pas.

Les quatre scénarios du changement…

Au terme de cette analyse, le Protocole 2000 apparaît comme un texte bien sûr déterminé par l’arrivée des Régions mais également par le processus d’institutionnalisation du réseau : une institutionnalisation « positive », avec pour la première fois explicitement la mission de service public… mais également une institutionnalisation plus problématique, sournoise dirais-je, où l’on perçoit la pression des tutelles, une tension entre l’autonomie associative et les exigences des pouvoirs publics. L’hétéronomie guette. Incontestablement. Elle ne fera que se renforcer dans les années qui suivront jusqu’à atteindre un seuil critique… dont l’intérêt est de contraindre à la décision : en systémie, rebattre les cartes, changer les règles du jeu, changer les joueurs ou arrêter la partie sont les quatre scénarios possibles du changement.

A suivre avec le Protocole 2005…

 

(1) « Quand, de plus, l’économie est devenue l’alpha et l’oméga, que la valeur d’échange subordonne la valeur d’usage, on ne peut s’attendre qu’à un renforcement de la préoccupation d’efficience. », Philippe Labbé, « Il faut retrouver le sens de l’action », 9 décembre 2004, Lien social n° 733.

(2) Philippe Labbé, « Les sept fantasmes des politiques de l’emploi », 10 mai 2006, Le Monde.

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