Archives de juillet, 2008

On ne détaillera pas ici l’intégralité de la toute récente circulaire du 7 juillet 2008 relative à l’organisation de l’administration départementale de l’Etat. Il s’agit modestement de clarifier le nouveau paysage de l’organisation déconcentrée de l’État, singulièrement en ce qui concerne le secteur de l’insertion avec la création de la direction départementale de la population et de la cohésion sociale. Décryptage.

Nouveau dictionnaire des acronymes : RGPP, DIRECCTE, DDPCS, DDT, DREAL, UDTE… 

Il va sérieusement falloir enrichir son dictionnaire des acronymes… La RGPP (Révision générale des politiques publiques) lancée par le gouvernement en juillet 2007 avance : selon les termes de la dépêche AEF 99183 du 9 juillet 2008, « la disparition des DDTEFP est programmée pour 2010 ». Signée de François Fillon, la circulaire du 7 juillet 2008 relative à l’organisation de l’administration départementale de l’Etat (1) détaille les conditions de mise en œuvre de cette réorganisation et fait suite à une précédente instruction du 19 mars 2008 concernant la réforme des services déconcentrés de l’État à l’échelon régional et réduisant à huit le nombre de structures et de directions régionales dépendant de l’État.

Pour mémoire, les huit structures régionales :

– La direction régionale regroupant la trésorerie générale et les services fiscaux ; 


– La direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DRAAF) ; 


– La direction régionale de la culture (DRAC) à laquelle seront rattachés les actuels services départementaux de l’architecture et du patrimoine sous la forme d’unités départementales ; 


– La direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) qui comprendra les subdivisions de protection de l’environnement au titre des risques industriels, sous la forme d’unités départementales ou interdépartementales ; 


– La direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) qui comprendra les unités départementales de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et les unités départementales du travail et de l’emploi ; 


– La direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS) ;

– Le rectorat d’académie ; 


– L’agence régionale de santé (ARS) et ses antennes locales, dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires à venir.

Tambour battant

Selon les termes de François Fillon, « Il s’agit de répondre aux besoins des citoyens sur le territoire.
La réforme de l’Etat a pour but, en effet, de rendre celui-ci mieux à même de répondre à ses missions, d’être plus proche des préoccupations des citoyens, plus accessible, plus simple, pour un coût de fonctionnement moindre. » Trois points de méthode, en fait quasi-interchangeables, sont avancés :

– La modularité, c’est-à-dire « rechercher sans a priori l’organisation territoriale la plus pertinente dans chaque département ». Sur la base d’un « travail d’analyse partagée », il s’agit « d’adapter les structures et les moyens aux missions, au plus près des besoins. »

– La déconcentration : « C’est bien au niveau déconcentré, interministériel par nature à l’échelon départemental, qu’il revient d’analyser les caractéristiques locales et d’en déduire les organisations les mieux adaptées. »

– La concertation avec l’ensemble des partenaires locaux, « gage, à la fois, de la qualité des analyses, de la pertinence des propositions, de la compréhension des enjeux et de l’acceptation des choix par les citoyens, les élus et les agents. »


La finalité de cette réorganisation articule deux critères, l’efficience (moins cher) et une économie des besoins sur la base à la fois de la modularité citée (une souplesse organisationnelle sur les configurations départementales) et des spécificités territoriales : « … offrir concrètement au public un service de meilleure qualité, centré sur les priorités territoriales, organisé de manière plus compréhensible, pour un coût moindre, sur les bases communes suivantes :


― un regroupement des services en un nombre très restreint de structures administratives ;


― une articulation claire et efficace entre les échelons régionaux et départementaux ;


― la recherche de mutualisations et d’une organisation optimale des implantations immobilières. »

Anticipant les inquiétudes que cette réorganisation des services ne manque pas de susciter, le Premier ministre insiste sur les conditions d’un dialogue social renforcé, entre autres avec une information rapide des agents par les préfets et des réunions de travail « autant de fois que nécessaire » avec les commissions techniques paritaires. Ce travail va être conduit tambour battant puisque avant la fin de l’année, les préfets devront établir « de manière engageante l’organigramme des services de leur département » pour lancer les expérimentations de préfiguration en 2009, avant la mise en place effective des nouvelles directions au 1er janvier 2010.

Pour s’y retrouver au niveau départemental…

La préfecture

La préfecture de département demeure « la représentation et la permanence de l’Etat, l’exercice des fonctions régaliennes tenant notamment au contrôle administratif et au respect des lois, le pilotage et la coordination des services déconcentrés, l’exercice des prérogatives de puissance publique (déclaration d’utilité publique, ordre public…), la sécurité intérieure et la sécurité civile, la réglementation générale des libertés publiques, la gestion de l’immigration et le fonctionnement de la démocratie locale. 
Les préfectures continueront à exercer des fonctions de coordination, facilitées par la réduction du nombre de directions départementales. » Les préfets de département sont placés sous l’autorité du préfet de région.

Deux directions départementales : « des territoires » et « de la population et de la cohésion sociale »

A l’échelle départementale (à l’exception des départements franciliens, de la Corse et de l’Outre-mer), le gouvernement prévoit de passer d’une douzaine de directions à deux nouvelles : la DDPCS (direction départementale de la population et de la cohésion sociale) et la DDT (direction départementale des territoires). S’y ajouteront la direction départementale dépendant de la direction générale des finances publiques, les services chargés de la sécurité intérieure, l’inspection d’académie de l’Éducation nationale et la préfecture.

La direction départementale des territoires est constituée à partir de la direction départementale de l’équipement et de l’agriculture, à laquelle seront joints les services ou parties de service « environnement » des préfectures.

La direction départementale 
de la population et de la cohésion sociale, qui nous intéresse plus particulièrement, « assurera les missions de veille sanitaire et de sécurité dans les domaines de l’alimentation et de la protection des consommateurs et les fonctions liées à la cohésion sociale : fonctions sociales de la politique de la ville, urgences sociales et hébergement d’urgence, politiques d’insertion, action en faveur du sport, de la jeunesse et de la vie associative, lutte contre les discriminations, les drogues et la toxicomanie, accueil des demandeurs d’asile. » « Les missions relevant de la cohésion sociale seront assurées par le regroupement, au sein de la direction, des services de la cohésion sociale de l’actuelle DDASS, des services de la préfecture chargés des questions sociales, du service départemental pour le droit des femmes et l’égalité, de l’actuelle direction départementale de la jeunesse et des sports ».

La DDPCS inclura une « unité départementale du travail et de l’emploi » (UDTE) et assurera notamment les missions liées :

– aux fonctions sociales de la politique de la ville ;

– aux politiques d’insertion ;

– aux actuels services de cohésion sociale de la DDAS (direction départementale de l’action sociale) ;

– au service départemental pour le droit des femmes ;

– à la direction départementale de la jeunesse et des sports également vouée à disparaître en tant que structure indépendante.

Une troisième direction départementale pourra être créée, « lorsque l’importance démographique ou les nécessités en matière de cohésion sociale ou de politique de la ville le justifieront ». « Cette direction sera constituée à partir des services et éléments de service de la direction départementale de la population et de la cohésion sociale œuvrant dans le champ de la cohésion sociale, sous réserve de la création d’un service de l’immigration au sein de la préfecture, auxquels seront adjoints les agents chargés de la fonction sociale du logement dans l’actuelle DDE. »

 A suivre… avec attention.

 

www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019144117&dateTexte=

 

Selon Les Échos (1) et transmis par le réactif docinsert.over-blog.com/ « Les secrétaires d’Etat Laurent Wauquiez (Emploi) et Fadela Amara (Ville) lanceront jeudi les premiers « contrats d’autonomie » pour des jeunes des quartiers défavorisés, dans un cabinet privé de ressources humaines sélectionné par l’Etat à Mantes-la-Jolie (Yvelines). Ce « contrat d’autonomie » entend remédier au taux de chômage élevé des 18-25 ans dans ces quartiers (près de 40%). Il devrait être proposé chaque année à 15.000 jeunes, pour un coût attendu de 250 millions d’euros sur 3 ans.

Selon une source proche du dossier, l’appel d’offres a pris du retard dans d’autres départements parce que les opérateurs privés ont demandé un tarif « assez élevé » {en tout cas, nettement supérieur à celui des quelques missions locales qui se sont positionnées…}. Les opérateurs, comme les agences d’intérim, estiment prendre un risque car ils seront payés au résultat { « opérateurs privés de placement = efficacité » ne serait donc qu’un postulat ?} et doivent mobiliser leur trésorerie pour avancer le pécule mensuel de 300 euros versé au jeune pendant six mois.

L’opérateur touchera au départ 25% de la somme due par l’Etat, puis 40% si le jeune décroche un CDD de plus de six mois ou un CDI, le reste s’il se stabilise. Pour s’assurer que les opérateurs viennent bien en aide aux jeunes qui en ont le plus besoin, l’Etat a ciblé des quartiers très défavorisés.

Amertume des missions locales

Le choix du privé n’est pas sans susciter de l’amertume au sein des 480 Missions locales, le service public déjà chargé d’aider au quotidien un million de 16-25 ans, avec un budget annuel limité à 253 millions d’euros. Certaines {97 %} missions ont en effet renoncé à participer au contrat d’autonomie faute de présenter la taille critique {surtout pour d’autres motifs, dont l’attachement à la mission de service public}. Ainsi, pour Christine Beguinot, directrice d’une mission à Reims : « Il n’y a pas de conflit, mais la démarche est différente. Je ne sais pas s’ils ont des performances supérieures, mais nous nous avons d’office déjà beaucoup de jeunes dont il faut s’occuper ».

En juin, l’Association nationale des directeurs de missions locales (ANDML) avait critiqué ce recours au privé, la CGT y voyant, elle, une « amorce de privatisation de l’accompagnement global des jeunes ». Le contrat d’autonomie serait a priori plus cher que le « contrat d’insertion dans la vie sociale » (Civis) lancé par Jean-Louis Borloo en 2005 et mis en oeuvre par les missions locales. Le Civis {165 millions d’euros en 2008} coûte à l’Etat environ 4.500 euros par jeune aidé.

Le ministère souligne qu’il ne touche pas au budget des missions locales et qu’il n’y a pas de concurrence puisque le Civis porte sur 100.000 jeunes par an. »

Pas de concurrence ? il n’y a pire sourd que celui qui ne veut entendre.

 (1) http://www.lesechos.fr/info/france/300279207.htm?xtor=RSS-2094

 

L’assemblée générale de l’Association Nationale des Directeurs de Missions Locales (ANDML) a élu le 10 juin son conseil d’administration. Voici, sans commentaires comme sur Euronews, les trente-quatre heureux élus pour la période 2008 – 2011. Souhaitons-leur de bons mandats, courage et détermination… c’est le fonds qui manque le moins !

Aquitaine : Stéphane COPPEL (Mission Locale Landaise).

Auvergne : Françoise-Paule MATHEY (Mission Locale de Riom Limagne Combrailles).

Basse-Normandie : Jean-Michel GOUBARD – Bureau : Vice président – (Mission Locale du Pays d’Alençon) et Xavier NABAT (Mission Locale de la Baie de Seine).

Bourgogne : Régis BARBIER (Mission Locale Rurale de l’Arrondissement de Beaune) et Ibrahima NDAO (Mission Locale Jeunes de Nevers).

Bretagne : Philippe JOURDAN (Mission Locale du bassin d’emploi de Rennes) et Joseph LEGRAND (Mission Locale du Pays de Fougères).

Centre : Marie RONDWASSER (PAIO de la Touraine côté sud).

Champagne-Ardenne : Christine BEGUINOT – Bureau : Secrétaire – (Mission Locale pour la Jeunesse de l’arrondissement de Reims) et Mokhtar BOUGHARI (Mission Locale de la Marne Moyenne).

DOM : Max LAURENT (Mission Locale de la Guadeloupe) et Jean-Michel LOUTOBY (Mission Locale de la Cabesterre).

Corse : Bernard GIUDICELLI (Mission Locale de Bastia).

Franche-Comté : Didier BELLI (ADP du Nord Jura).

Haute-Normandie : Annie JEANNE – Bureau : Présidente – (Mission Locale de l’Agglomération Rouennaise) et Pierre LE SAOUT (Mission Locale de l’agglomération d’Elbeuf).

Île de France : Evelyne BARBIER (AIFP Mission Locale Plaine Centrale Val de Marne), Nathalie BOYER (Mission Locale intercommunale Rosny-sous-Bois), Marie-Michèle PISANI (AISPJ Mission Locale Val d’Oise Est) et Sylvie WEILL – Bureau : Trésorière – (Mission Locale de Saint Quentin en Yvelines).

Languedoc-Roussillon : Jean-Paul BRETEL (Mission Locale des Jeunes de l’Agglomération de Montpellier) et Jean-Pierre MUNICH (Mission Locale Insertion DR 11 de Limoux).

Limousin : Jean-Marc SEIJO-LOPEZ (Mission Locale de Tulle).

Midi-Pyrénées : Anna FELDMAN (Mission Locale de Toulouse) et Monique MANDONNET (Mission Jeunes du Tarn Nord).

Nord Pas-de-Calais : Vincent PLOVIER (Mission Locale l’Agglomération Dunkerquoise).

Pays de la Loire : Christophe JEAN (Mission Locale du Sillon de Bretagne) et Noëlla LESIAK (Mission Locale de la Presqu’île Guérandaise).

PACA : Armande PATRON (Mission Locale du Comtat Venaissin) et Jean-François REBIFFÉ (Mission Jeunes 05 de Gap).

Rhône Alpes : François GAUDIN (Mission Locale Jeunes d’Albertville), Rachid OUKRID, (Mission Locale du Plateau Nord Val de Saône) et Enrico RIBONI (Mission Locale de l’Ardèche Méridionale).

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Dans la perspective du futur nouvel opérateur issu de la fusion entre les deux réseaux, une réunion devait se tenir mercredi 2 juillet avec les deux instances représentatives de l’ANPE et des Assedic, respectivement le CCPN (comité consultatif paritaire national) pour l’Agence et CNIC (Comité national d’information et de concertation) pour le régime d’assurance chômage. Patatras, selon l’AEF (dépêche n° 98985), cette rencontre a tourné court, chacun refusant de se prononcer sur le dossier, considérant, pour l’un que « les documents n’avaient pas été remis dans les temps », pour l’autre qu’ils « ne comportaient pas les informations nécessaires ».

Le document élaboré par la direction générale de la nouvelle instance – dont le nom devait être dévoilé lors de son conseil d’administration le 9 juillet mais a été reporté à la rentrée « pour tenir compte de problèmes juridiques « sans plus de précisions » selon la dépêche AEF n° 99111 – est notamment considéré comme « trop flou ». Selon le document, « la structuration juridique, organisationnelle et sociale de la nouvelle institution {…} procédera d’un processus continu et progressif qui prendra, pour que les choix stratégiques en soient totalement stabilisés, de 18 mois à deux ans » ; les instances représentatives du personnel, actuelles et futures, devant « être pleinement associées aux réflexions relatives à {cette} structuration sur ces différentes phases. » Ça ne mange pas de pain mais ça n’engage pas plus que ça ne dit..

 Ce que l’on sait…

16 000 m², 8 millions d’euros.

Le siège de la nouvelle institution est fixé dans le XXème arrondissement de Paris, Porte des Lilas : 16 000 m² de locaux accueillant dès mars 2009 environ 750 personnes, pour un loyer annuel d’un peu moins de 5,4 millions d’euros hors taxes auxquels s’ajouteront notamment un surloyer, pendant six ans, de 388 000 euros nets annuels. Toutes charges et taxes comprises, l’opération atteindrait donc 8 millions d’euros.

Quatre niveaux.

S’agissant de l’organisation de la nouvelle instance, celle-ci sera « résolument orientée vers le service aux clients (demandeurs d’emploi et actifs, allocataires, employeurs, collectivités territoriales) » et prendra « en compte la diversité des territoires et la nécessité de délivrer ses principaux services en proximité tout en garantissant une offre de service nationale cohérente ». Quatre niveaux structureront l’entité :

– Un niveau national définissant la stratégie, la conception des politiques et de l’offre de service nationale, le pilotage de la performance et le management du réseau, la maîtrise des risques et des moyens. Le texte précise que la fonction de « formation des personnels » pilotée au sein de la DRH sera organisée « sur une base interrégionale. »

– Un niveau régional qui déclinera la stratégie nationale avec adaptation des politiques d’intervention et de l’offre de services à la région, programmera les moyens régionaux, conduira les partenariats régionaux, pilotera la politique de co-traitance et de sous-traitance, reportera à la direction générale. Ce niveau comprendra les Instances paritaires régionales qui veilleront à la bonne application de l’accord assurance chômage et seront consultées sur la programmation des interventions au niveau territorial.

– Un niveau territorial mettant en œuvre la stratégie régionale en l’adaptant aux caractéristiques du territoire, programmant ses moyens, conduisant les partenariats territoriaux, supervisant les sites d’accueil et unités spécialisées du territoire, reportant à la direction régionale.

– Un niveau local composé de sites d’accueil polyvalents et d’unités spécialisées qui produiront et délivreront des services dans une logique de proximité.

29 établissements.

La nouvelle institution se composerait donc de 29 établissements : une direction générale, composée d’un établissement siège et d’un établissement « Direction des systèmes d’information » ; 26 directions régionales regroupant les directions régionales de l’ANPE et les Assédic (siège et antennes) ainsi que des territoires d’outre-mer (Mayotte, Saint Martin…) ; le GARP (Groupement des Assédic de la région parisienne) qui relève de la qualification d’établissement, avec maintien des centres de traitements nationaux.

Des principes et objectifs opérationnels.

Il s’agit de renforcer et d’améliorer le service aux demandeurs d’emploi dès le 1er janvier 2009, avec le renforcement des guichets uniques, des simplifications supplémentaires dans le processus d’inscription des demandeurs d’emploi ou l’unification des services internet et téléphone.

Appui personnalisé, accompagnement personnalisé et création d’entreprise.

Trois catégories de parcours d’accompagnement sont identifiées : « l’ appui personnalisé » avec notamment la mise en œuvre du suivi mensuel personnalisé au premier mois pour certaines populations sensibles comme les seniors ; « l’accompagnement personnalisé » pour le retour à l’emploi des personnes les plus éloignées de l’emploi (dispositif CVE – Cap vers l’emploi -, opérateurs privés de placement…) ; le parcours spécifique de créateur d’entreprise maintenu dans sa configuration actuelle.

Maintien du « niveau général » de l’emploi… « au regard des missions qui lui sont confiées ».

La création du nouvel opérateur a « vocation à n’entraîner aucun licenciement économique » et rappelle que la loi organisant la fusion prévoit que « la future convention collective comporte notamment des stipulations en matière de stabilité d’emploi ». Aussi, le délégué général « s’engage à maintenir le niveau général de l’emploi en termes d’effectifs au regard des missions qui lui sont confiées ».

Pour tous les personnels de l’ANPE, la nouvelle institution se substitue à l’agence comme employeur. Du côté de l’assurance chômage, il en est de même à l’exception d’une centaine de salariés participant aux missions qui restent dévolues à l’Unédic et ceux des établissements AGS (Association pour la gestion du régime d’assurance des créances des salariés). Ceci sans modification de l’affectation géographique.

Compte tenu cependant du transfert du recouvrement des cotisations d’assurance chômage aux Urssaf, prévu dans la loi pour 2012 au plus tard, Christian Charpy, le délégué général de l’opérateur unique engagera une négociation avec les organisations syndicales représentatives « en vue de conclure un accord sur les modalités de repositionnement et d’accompagnement des salariés actuellement en charge de cette activité ». La direction générale s’engage à envisager pour tout salarié qui le demanderait, « une priorité de reclassement au sein des Urssaf ».

Dialogue social.

Le document aborde enfin les conséquences de la création de la nouvelle institution sur les instances représentatives du personnel. Il est proposé aux organisations syndicales « de négocier et conclure un accord organisant les modalités du dialogue social » au sein de l’opérateur. « Cette négociation pourra être engagée, transversalement par l’Unédic/Assédic et l’ANPE, sans attendre afin que l’accord qui pourrait en résulter s’applique dès le transfert des contrats de travail à la nouvelle institution. »

Plein emploi ou pleine activité ?

Christian Charpy et les organisations syndicales se rencontraient lundi 7 juillet 2008 pour discuter d’un « texte martyr » (c’est-à-dire écrit pour être soumis au débat) en vue de l’accord préalable qui fixera le périmètre et le calendrier des négociations nécessaires à la mise en oeuvre de la nouvelle institution. Espérons que seul le texte sera « martyr ». Le même Christian Charpy déclarait dans un article du Monde (28 juin) « L’objectif du gouvernement est d’atteindre le plein emploi d’ici à 2012. » Est-ce bien de « plein emploi » dont il s’agit car « Se dessine ainsi une stratégie qui, à la limite, pourrait résorber le chômage en le grignotant progressivement par la multiplication de manières dégradées de travailler. On pourrait de la sorte restaurer une société de pleine activité (mot d’ordre de l’OCDE), sans que l’on puisse parler de société de plein-emploi, si l’on entend par emploi un travail relativement assuré de sa durée (prééminence du CDI), fermement encadré par le droit du travail et couvert par la protection sociale. » (1).

 

(1) Robert Castel, « Travailler plus, pour gagner quoi ? », Le Monde, 9 juillet 2008. Dommage que, pour sa juste dénonciation de L’insécurité sociale (2003, « La République des idées », Seuil), Robert Castel se soit senti obligé de commencer son article par une critique des thèses de Dominique Méda (Le travail, une valeur en voie de disparition ? 1995, Flammarion) et de Jeremy Rifkin (La fin du travail, 1996, La Découverte).

Après le Conseil Économique et Social, le Plan Espoir Banlieues continue à faire parler de lui, une nouvelle fois à l’Assemblée nationale. Quatre députés interrogent le gouvernement, deux de droite et deux de gauche ou, si l’on préfère discriminer sur une base géographique, deux du Nord-Pas-de-Calais et deux du Rhône.

– Côté UMP, l’un – Dominique Perben – formule prudemment sa question alors que Christian Vanneste évolue dans cette problématique avec une grâce toute pachydermique.

– Côté socialistes, la posture est cohérente : celle d’une défense des missions locales sur la base de la mission de service public, d’un refus de la (idéo)logique du tout concurrence, de l’inéquité entre les allocations CIVIS et contrat d’autonomie, du savoir-faire des missions locales.

Rationalité et rationalisme…

Ces questions succédant à d’autres (déjà recensées sur ce blog) démontrent au moins une chose : les conséquences de la structuration juridique et politique issues du Rapport Schwartz et de l’ordonnance de mars 1982, organisant de façon originale une politique d’État en impliquant fortement les élus locaux jusqu’à leur confier la présidence des associations, constituent toujours un atout majeur. Pas simple de se débarrasser des trublions piou-piou qui, face à une logique rationaliste désincarnée, persistent à être reconnus parce que, tout simplement, ils accueillent les jeunes, ils ont intégré dans leurs pratiques l’évidente nécessité systémique de l’approche globale. Le combat est ici entre une rationalité constructive qui est un garde-fou contre l’erreur, la simplification et l’illusion, et un rationalisme arc-bouté sur quelques postulats et dirigé par la seule efficience. « La vraie rationalité, ouverte par nature, dialogue avec un réel qui lui résiste. Elle opère une navette incessante entre l’instance logique et l’instance empirique ; elle est le fruit du débat argumenté des idées, et non la propriété d’un système d’idées. Un rationalisme qui ignore les êtres, la subjectivité, la vie, est irrationnel. La rationalité doit reconnaître la part de l’affect, de l’amour, du repentir. La vraie rationalité connaît les limites de la logique, du déterminisme, du mécanisme ; elle sait que l’esprit humain ne saurait être omniscient, que la réalité comporte du mystère. Elle négocie avec l’irrationalisé, l’obscur, l’irrationalisable Elle est non seulement critique mais autocritique. On reconnaît la vraie rationalité à sa capacité de reconnaître ses insuffisances. » (1)

Une stratégie de détermination sectorielle…

Ceci étant, il ne faut pas se leurrer et le rationalisme avance ses pièces face auxquelles la conviction des acteurs de l’insertion ne suffira pas. On peut se reporter au chapitre du rapport Boulanger concernant « le recours aux co-traitants : missions locales, Cap Emploi, APEC » (2)

« [131] Les principes régissant l’intervention des co-traitants dans la prise en charge de publics relevant de la responsabilité de la nouvelle institution doivent être les mêmes que ceux qui seront appliqués aux organismes privés quant au type de service à rendre (accompagnement personnalisé), quant à l’autonomie dans la méthode, quant au résultat à atteindre (l’accès rapide à l’emploi, couplé à l’objectif de parcours qualifiant pour les jeunes sans qualification), quant à la durée de la prise en charge. 

[132] Pour autant le mode de fonctionnement de ces intervenants n’en fait pas des sous-traitants puisque le financement de leur action ne dépend que partiellement du conventionnement de l’ANPE. Cette situation est appelée à durer encore malgré les critiques qu’elle ne pourrait manquer de soulever au regard des règles relatives aux marchés publics.

[133] Il est proposé, dans l’attente de solutions juridiquement plus solides, de maintenir le mode actuel de conventionnement en en consolidant fermement la base conceptuelle et politique. Il paraît indispensable de conclure avec chacune des têtes de réseau concernées un accord de fond qui définisse le cadre de l’action entreprise en commun. S’agissant de satisfaire aux exigences supérieures de la politique de l’emploi, il est indispensable que les objectifs en soient partagés par les institutions qui, par la co-traitance avec la nouvelle institution, sont associées à l’effort commun. 

[134] Ainsi il doit être clair pour chacun que la co-traitance, qui préserve l’indépendance des institutions associées, est fondée sur une véritable, et vérifiable, adhésion aux objectifs assignés à la nouvelle institution qui aura la responsabilité d’adresser les publics aux co-traitants et de mesurer publiquement les résultats obtenus (voir § 4.6- Evaluer). Il devra être clair également que c’est cet engagement et à terme les résultats obtenus qui justifieront le financement des structures concernées au-delà des financements ponctuels versés par la nouvelle institution qui, en l’état initial des choses, demeureront limités. » (souligné par nous).

En clair, les « co-traitants » ne peuvent pas être traités par la force des choses comme d’ordinaires prestataires mais, en attendant que leur place privilégiée puisse être juridiquement déconstruite sur la base des règles de libre concurrence, ils devront être contraints d’adhérer ou, plus exactement, de se soumettre aux impératifs de l’opérateur unique dont la stricte sectorialité (l’emploi et la qualification, évaporation du social) et l’accès rapide à l’emploi (cf. la position inverse du CERC sur une temporalité plastique et longue, basée non sur la durée d’un dispositif mais sur le parcours). A défaut, le bâton : les résultats obtenus justifieront ou non le financement.

Du pain sur la planche…

On ne pourra pas dire qu’on ne savait pas. Et, sans revenir sur ce qui, à de nombreuses reprises, a été développé ici et ailleurs, rappelons à la volée l’exigence déontologique et stratégique d’une professionnalisation pleine et entière (profession – professionnalisme – professionnalité), d’une cohérence interne (projet associatif de structure, participation des jeunes) et externe (dynamique de réseau, culture commune), d’une maîtrise conceptuelle, d’une réappropriation des missions d’observation et de développement local, d’une déclinaison du devoir d’innovation… Bref, la carte d’identité du réseau.

 Verbatim des questions des deux parlementaires UMP…

– Dominique Perben (Rhône) attire l’attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les préoccupations exprimées par les missions locales s’agissant de la mise en place du contrat d’autonomie. « Dans le cadre du plan banlieues, la mise en place d’un nouveau contrat à destination des jeunes en difficulté a été annoncée. Ce contrat d’autonomie sera signé avec des organismes de placement, il permettra un accompagnement individualisé de jeunes de 18 à 26 ans vers l’emploi. Les missions locales qui accompagnent des jeunes dans le cadre du programme CIVIS s’interrogent sur l’articulation entre ces deux dispositifs. Par conséquent il aimerait avoir des précisions sur la mise en oeuvre du contrat d’autonomie et son articulation avec les dispositifs d’accompagnement à l’emploi existants. »

– Christian Vanneste (Nord) attire l’attention de Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi sur le devenir des missions locales en France. « … On peut se demander si les missions locales doivent conserver leur mission d’accompagnement en matière d’emploi, étant donné que la rationalisation des moyens et la mise en place d’un guichet unique par la fusion de l’UNEDIC et de l’ANPE tendent à réunir en un seul et même lieu les informations concernant l’emploi. »

Et verbatim des questions des deux parlementaires socialistes…

– M. Jean-Pierre Kucheida (Pas-de-Calais) attire l’attention de Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi sur la mise en place du contrat d’autonomie dans le cadre du plan « Espoir Banlieues ». « Ce nouveau contrat s’adresse aux 16-25 ans les plus en difficultés des zones urbaines sensibles. Il est désormais prévu que les missions locales entrent en concurrence avec des opérateurs privés sur leur principale compétence et responsabilité : à savoir celle de l’accompagnement dans la recherche et le retour à l’emploi. En 2006, les missions locales ont reçu 180 000 jeunes habitant en zone urbaine sensible. 12 500 ont bénéficié d’un contrat aidé, 41 000 ont commencé une formation et 43 000 d’entre eux ont trouvé un emploi. Le lancement de l’appel d’offre réalisé le 31 mars dernier dans 35 départements pilotes remet en cause la pertinence de l’action de ces instances publiques. Il porte atteinte aux missions de service public qu’elles assurent selon des conventions pluriannuelles d’objectifs récemment reconduites. Ces conventions conditionnent l’attribution des financements aux résultats obtenus notamment dans l’accompagnement des jeunes issus des zones urbaines sensibles dans l’emploi. Une ouverture à la concurrence menace donc directement la pérennité de structures qui disposent d’un savoir-faire dans l’accompagnement à l’emploi durable pour les jeunes. La mise en oeuvre du contrat d’autonomie introduit par ailleurs des inégalités de traitement majeures pour les jeunes qui en bénéficieront ou pas. Offrant une bourse de 1 800 euros en six mois alors que le contrat d’insertion dans la vie sociale (CIVIS), outil principal des missions locales, ne permet de proposer que 900 euros sur un an, le contrat d’autonomie généralise une concurrence déloyale qui s’exercera en la défaveur des missions locales. En conséquence, il lui demande de revoir les termes du projet de mise en oeuvre du contrat d’autonomie en veillant à garantir avant toute chose la pérennité d’un service public de qualité au bénéfice de l’ensemble des jeunes en difficulté. »

– Jean-Jack Queyranne (Rhône) appelle l’attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les difficultés d’application du plan banlieues et plus particulièrement sur celles liées aux contrats d’autonomie. « En effet, le contrat d’autonomie présente la particularité d’être confié à des opérateurs choisis sur appel d’offre, alors que le programme CIVIS (contrat d’insertion dans la vie sociale) prévu par la loi de cohésion sociale de janvier 2005 était placé sous la gestion notamment des missions locales. Sur la région Rhône-Alpes, les 49 missions locales suivent actuellement 17 000 jeunes dont 3 600 résidants dans des quartiers classés ZUS. Les résultats obtenus sont plus que satisfaisants, puisque 54 % des jeunes en cours de CIVIS sont employés ou en formation et 52 % des jeunes sortent du programme en situation d’emploi durable. Cette réussite due au savoir-faire des missions locales risque d’être fortement remise en cause par un nouveau programme qui se révèle identique au CIVIS, sauf sur la désignation des prestataires. Compte-tenu des caractéristiques du marché public proposé, nombre d’unions de missions locales n’ont pu aller au terme de la consultation, essentiellement en raison du manque d’avances en trésorerie imposées par les marchés publics. En conséquence, il lui demande quelles mesures pourraient être prises afin que le travail mené par les missions locales avec le programme CIVIS puisse être pris en compte et que les missions locales restent des partenaires privilégiés avec leurs compétences et leurs connaissances au sein de l’application du contrat d’autonomie. »

 (1) Edgar Morin, Les sept savoirs nécessaires à l’éducation du futur, 2000, Seuil, p. 22

(2) Jean-Marc Boulanger, Contribution à la préparation de la convention tripartite entre l’Etat, l’Unédic et la nouvelle institution créée par la loi du 13 février 2008, avril 2008, p. 33.