Fusion ANPE-Assédic : ça s’organise…

Publié: juillet 9, 2008 dans Politiques d'emploi

Dans la perspective du futur nouvel opérateur issu de la fusion entre les deux réseaux, une réunion devait se tenir mercredi 2 juillet avec les deux instances représentatives de l’ANPE et des Assedic, respectivement le CCPN (comité consultatif paritaire national) pour l’Agence et CNIC (Comité national d’information et de concertation) pour le régime d’assurance chômage. Patatras, selon l’AEF (dépêche n° 98985), cette rencontre a tourné court, chacun refusant de se prononcer sur le dossier, considérant, pour l’un que « les documents n’avaient pas été remis dans les temps », pour l’autre qu’ils « ne comportaient pas les informations nécessaires ».

Le document élaboré par la direction générale de la nouvelle instance – dont le nom devait être dévoilé lors de son conseil d’administration le 9 juillet mais a été reporté à la rentrée « pour tenir compte de problèmes juridiques « sans plus de précisions » selon la dépêche AEF n° 99111 – est notamment considéré comme « trop flou ». Selon le document, « la structuration juridique, organisationnelle et sociale de la nouvelle institution {…} procédera d’un processus continu et progressif qui prendra, pour que les choix stratégiques en soient totalement stabilisés, de 18 mois à deux ans » ; les instances représentatives du personnel, actuelles et futures, devant « être pleinement associées aux réflexions relatives à {cette} structuration sur ces différentes phases. » Ça ne mange pas de pain mais ça n’engage pas plus que ça ne dit..

 Ce que l’on sait…

16 000 m², 8 millions d’euros.

Le siège de la nouvelle institution est fixé dans le XXème arrondissement de Paris, Porte des Lilas : 16 000 m² de locaux accueillant dès mars 2009 environ 750 personnes, pour un loyer annuel d’un peu moins de 5,4 millions d’euros hors taxes auxquels s’ajouteront notamment un surloyer, pendant six ans, de 388 000 euros nets annuels. Toutes charges et taxes comprises, l’opération atteindrait donc 8 millions d’euros.

Quatre niveaux.

S’agissant de l’organisation de la nouvelle instance, celle-ci sera « résolument orientée vers le service aux clients (demandeurs d’emploi et actifs, allocataires, employeurs, collectivités territoriales) » et prendra « en compte la diversité des territoires et la nécessité de délivrer ses principaux services en proximité tout en garantissant une offre de service nationale cohérente ». Quatre niveaux structureront l’entité :

– Un niveau national définissant la stratégie, la conception des politiques et de l’offre de service nationale, le pilotage de la performance et le management du réseau, la maîtrise des risques et des moyens. Le texte précise que la fonction de « formation des personnels » pilotée au sein de la DRH sera organisée « sur une base interrégionale. »

– Un niveau régional qui déclinera la stratégie nationale avec adaptation des politiques d’intervention et de l’offre de services à la région, programmera les moyens régionaux, conduira les partenariats régionaux, pilotera la politique de co-traitance et de sous-traitance, reportera à la direction générale. Ce niveau comprendra les Instances paritaires régionales qui veilleront à la bonne application de l’accord assurance chômage et seront consultées sur la programmation des interventions au niveau territorial.

– Un niveau territorial mettant en œuvre la stratégie régionale en l’adaptant aux caractéristiques du territoire, programmant ses moyens, conduisant les partenariats territoriaux, supervisant les sites d’accueil et unités spécialisées du territoire, reportant à la direction régionale.

– Un niveau local composé de sites d’accueil polyvalents et d’unités spécialisées qui produiront et délivreront des services dans une logique de proximité.

29 établissements.

La nouvelle institution se composerait donc de 29 établissements : une direction générale, composée d’un établissement siège et d’un établissement « Direction des systèmes d’information » ; 26 directions régionales regroupant les directions régionales de l’ANPE et les Assédic (siège et antennes) ainsi que des territoires d’outre-mer (Mayotte, Saint Martin…) ; le GARP (Groupement des Assédic de la région parisienne) qui relève de la qualification d’établissement, avec maintien des centres de traitements nationaux.

Des principes et objectifs opérationnels.

Il s’agit de renforcer et d’améliorer le service aux demandeurs d’emploi dès le 1er janvier 2009, avec le renforcement des guichets uniques, des simplifications supplémentaires dans le processus d’inscription des demandeurs d’emploi ou l’unification des services internet et téléphone.

Appui personnalisé, accompagnement personnalisé et création d’entreprise.

Trois catégories de parcours d’accompagnement sont identifiées : « l’ appui personnalisé » avec notamment la mise en œuvre du suivi mensuel personnalisé au premier mois pour certaines populations sensibles comme les seniors ; « l’accompagnement personnalisé » pour le retour à l’emploi des personnes les plus éloignées de l’emploi (dispositif CVE – Cap vers l’emploi -, opérateurs privés de placement…) ; le parcours spécifique de créateur d’entreprise maintenu dans sa configuration actuelle.

Maintien du « niveau général » de l’emploi… « au regard des missions qui lui sont confiées ».

La création du nouvel opérateur a « vocation à n’entraîner aucun licenciement économique » et rappelle que la loi organisant la fusion prévoit que « la future convention collective comporte notamment des stipulations en matière de stabilité d’emploi ». Aussi, le délégué général « s’engage à maintenir le niveau général de l’emploi en termes d’effectifs au regard des missions qui lui sont confiées ».

Pour tous les personnels de l’ANPE, la nouvelle institution se substitue à l’agence comme employeur. Du côté de l’assurance chômage, il en est de même à l’exception d’une centaine de salariés participant aux missions qui restent dévolues à l’Unédic et ceux des établissements AGS (Association pour la gestion du régime d’assurance des créances des salariés). Ceci sans modification de l’affectation géographique.

Compte tenu cependant du transfert du recouvrement des cotisations d’assurance chômage aux Urssaf, prévu dans la loi pour 2012 au plus tard, Christian Charpy, le délégué général de l’opérateur unique engagera une négociation avec les organisations syndicales représentatives « en vue de conclure un accord sur les modalités de repositionnement et d’accompagnement des salariés actuellement en charge de cette activité ». La direction générale s’engage à envisager pour tout salarié qui le demanderait, « une priorité de reclassement au sein des Urssaf ».

Dialogue social.

Le document aborde enfin les conséquences de la création de la nouvelle institution sur les instances représentatives du personnel. Il est proposé aux organisations syndicales « de négocier et conclure un accord organisant les modalités du dialogue social » au sein de l’opérateur. « Cette négociation pourra être engagée, transversalement par l’Unédic/Assédic et l’ANPE, sans attendre afin que l’accord qui pourrait en résulter s’applique dès le transfert des contrats de travail à la nouvelle institution. »

Plein emploi ou pleine activité ?

Christian Charpy et les organisations syndicales se rencontraient lundi 7 juillet 2008 pour discuter d’un « texte martyr » (c’est-à-dire écrit pour être soumis au débat) en vue de l’accord préalable qui fixera le périmètre et le calendrier des négociations nécessaires à la mise en oeuvre de la nouvelle institution. Espérons que seul le texte sera « martyr ». Le même Christian Charpy déclarait dans un article du Monde (28 juin) « L’objectif du gouvernement est d’atteindre le plein emploi d’ici à 2012. » Est-ce bien de « plein emploi » dont il s’agit car « Se dessine ainsi une stratégie qui, à la limite, pourrait résorber le chômage en le grignotant progressivement par la multiplication de manières dégradées de travailler. On pourrait de la sorte restaurer une société de pleine activité (mot d’ordre de l’OCDE), sans que l’on puisse parler de société de plein-emploi, si l’on entend par emploi un travail relativement assuré de sa durée (prééminence du CDI), fermement encadré par le droit du travail et couvert par la protection sociale. » (1).

 

(1) Robert Castel, « Travailler plus, pour gagner quoi ? », Le Monde, 9 juillet 2008. Dommage que, pour sa juste dénonciation de L’insécurité sociale (2003, « La République des idées », Seuil), Robert Castel se soit senti obligé de commencer son article par une critique des thèses de Dominique Méda (Le travail, une valeur en voie de disparition ? 1995, Flammarion) et de Jeremy Rifkin (La fin du travail, 1996, La Découverte).

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commentaires
  1. Pour une vision « de l’intérieur » de la fusion assedic-anpe, voir le site de Noèle OBHALKON et Paco THYSON
    http://www.lafusionpourlesnuls.com

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