Contrat d’autonomie : des députés montent au créneau…

Publié: mai 24, 2008 dans Insertion/missions locales, Politiques d'emploi

Ci-dessous les questions des parlementaires, publiées au JO les 06 et 20 mai 2008, concernant le contrat d’autonomie et le Plan Espoir Banlieues. Dur, dur pour Fadela Amara, les ETT et autres « OPP » (opérateurs privés de placement)  D’autres députés – les vôtres – pourraient probablement s’exprimer…

 Question de M. Jean-Jacques Candelier (Gauche démocrate et républicaine – Nord)

M. Jean-Jacques Candelier attire l’attention de Mme la secrétaire d’État chargée de la politique de la ville sur la question du plan « espoir banlieues ». En effet, le Gouvernement a lancé un appel d’offres national le 31 mars 2008 pour confier à des opérateurs privés l’accompagnement à l’emploi durable de plus de 6 mois, à la qualification ou à la création d’entreprises des 45 000 jeunes issus des quartiers classés en géographie prioritaire dans le cadre des contrats urbains de cohésion sociale. Il s’interroge fortement sur ce qui constitue un contournement des missions locales, structures qui assurent déjà ces missions de service public. De plus, leur mise en concurrence avec le privé est, d’après lui, une démarche incohérente avec la signature, fin 2007, de la convention pluriannuelle d’objectifs. Dans le contexte de rationnement de financement de ces structures, il s’agit d’une fragilisation supplémentaire. Par ailleurs, il regrette que la démarche proposée n’a impliqué à aucun moment les élus des territoires, y compris intercommunaux. L’accompagnement des personnes et l’insertion sociale nécessitent un travail partenarial de longue haleine, l’implication de l’ensemble des décideurs et des acteurs du territoire et des connaisseurs du terrain, et non la mise en concurrence des opérateurs privés dont le seul objectif est la recherche de profit. Enfin, il note que le nouveau traitement financier des jeunes va créer une inégalité injustifiée, avec 900 € d’allocation maximum pour ceux qui signent un contrat CIVIS et 1 800 € de bourse pour ceux qui signent un contrat d’autonomie, alors que l’attribution de ces aides répond aux mêmes exigences. Il y a donc un manque de cohérence de ce point de vue. Pour toutes ces raisons, il lui demande si elle entend apporter des rectifications à ce volet du plan « espoir banlieues », afin que celui-ci utilise au mieux les compétences des missions locales, sans organiser un gâchis des compétences actuelles, et soit lisible et juste pour les jeunes concernés.

 

Question de M. Jean-Jacques Urvoas (Socialiste, radical, citoyen et divers gauche – Finistère)

M. Jean-Jacques Urvoas attire l’attention de Mme la secrétaire d’État chargée de la politique de la ville sur les risques d’inégalités de traitement découlant de la mise en oeuvre du contrat d’autonomie. Celui-ci assure en effet à ses bénéficiaires une bourse de 1 800 euros, alors que le montant de l’allocation CIVIS ne dépasse pas les 900 euros. Il lui demande donc s’il ne conviendrait pas de garantir à l’ensemble des jeunes, dès lors que leur situation l’exige, un doublement de leur rétribution, et si ce nouveau dispositif ne risque pas de conduire un nombre croissant d’entre eux à déserter le réseau des missions locales, pourtant pourvues d’un indéniable savoir-faire, au profit de nouveaux opérateurs engagés dans une logique concurrentielle.

 Question de M. Dominique Baert (Socialiste, radical, citoyen et divers gauche – Nord)

M. Dominique Baert interroge Mme la secrétaire d’État chargée de la politique de la ville sur le risque de conséquences négatives du plan banlieues sur les missions locales, notamment dans le Nord-Pas-de-Calais. Dans cette région, l’annonce de ce plan avait suscité un espoir de réponses supplémentaires pour la jeunesse. 100 000 jeunes sont, ici, accompagnés par le réseau des missions locales, dont plus de 22 000 issus des quartiers ZUS. Or, pour mettre en place le plan «Espoir banlieues», l’État a lancé un appel d’offres national le 31 mars 2008, permettant à des opérateurs privés de se positionner sur le coeur de métier des missions locales : l’accompagnement à l’emploi durable de plus de 6 mois, à la qualification ou à la création d’entreprise de 45 000 jeunes issus des quartiers « CUCS » (contrat urbain de cohésion sociale). L’État attend en effet du futur opérateur les mêmes missions que celles décrites dans les protocoles 2000 et 2005 des missions locales. Ces missions ont été validées par les financeurs des missions locales ; elles sont décrites dans la circulaire CIVIS et déclinées dans les conventions pluriannuelles d’objectifs conclues avec les missions locales, pour 2008, par l’État. Le contenu de cet appel d’offres ne peut donc qu’inquiéter et interpeller les élus des missions locales, d’autant plus que, pour son lancement, aucun autre financeur des missions locales n’a été consulté. Or, cet appel d’offres concerne 7 700 jeunes pour la région Nord-Pas-de-Calais sur 3 ans ; le réseau des missions locales était tout à fait capable, en liaison avec le service public de l’emploi de prendre en charge le suivi de cette nouvelle mesure. Bon nombre de questions se posent. Ainsi, les enveloppes du fonds d’insertion pour les jeunes ont fortement diminué, voire disparu entre 2005 et 2007 : comment alors justifier cette nouvelle mesure ? D’autre part, de nombreuses missions locales sont en grande difficulté financière ou de trésorerie. Certaines doivent envisager (ou l’ont déjà fait) de licencier des membres de leur personnel : comment accepter dans ces conditions que des financements soient accordés à des opérateurs nouveaux, d’autant plus que ces mêmes opérateurs ne pourraient, en tout état de cause, mener leur action qu’avec l’appui des missions locales présentes dans les quartiers depuis de nombreuses années (notamment pour les prescriptions vers les formations qualifiantes du programme de formation du Conseil régional). Sur le fond, d’évidence il n’est donc pas certain que ce «nouveau» plan corresponde à une réalité de terrain. C’est moins d’une nouvelle mesure (l’accompagnement étant déjà réalisé par les missions locales) que d’un engagement plus fort des entreprises, dont les missions locales ont besoin pour réussir l’accès à l’emploi des jeunes de ces quartiers en zone sensible. Le réseau aurait apprécié une action plus forte de l’État dans cette direction, d’autant que sur la forme, les missions locales et l’association régionale des missions locales ne sont pas en mesure de répondre à cet appel d’offres. Le risque de marginalisation des missions locales, alors même qu’elles disposent de compétences et de savoir-faire spécifiques et reconnus, existe. Il lui demande donc de prendre en considération les capacités de travail et d’expertise des missions locales et quelles sont les intentions du Gouvernement pour les mobiliser et leur donner des moyens supplémentaires d’actions pour l’avenir des jeunes, notamment dans nos villes et quartiers du Nord-Pas-de-Calais.

 Question de M. Alain Rodet (Socialiste, radical, citoyen et divers gauche – Haute-Vienne)

M. Alain Rodet attire l’attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur l’appel d’offres lancé par la délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle intitulé « mise en oeuvre d’un contrat d’autonomie dans le cadre du plan espoir banlieues ». Cette procédure suscite en effet de vives inquiétudes au regard des attributions des missions locales. Établissements de service public pour l’emploi, elles sont présentes dans tous les quartiers en difficulté et ont pour vocation d’aider les jeunes à résoudre leur problème d’insertion professionnelle et sociale, selon le protocole national signé par l’État et les collectivités locales en 2005. Les résultats relativement satisfaisants et encourageants des quelques 500 structures du réseau démontrent d’ailleurs qu’elles remplissent au mieux leur rôle : plus de 1,2 million de jeunes y ont été accueillis en 2006 (+ 6 % par rapport à l’année précédente), 3,7 millions d’entretiens individuels y ont été organisés (+ 50 % en deux ans) et près de 500 000 jeunes ont eu accès au moins à un emploi ou à une formation dans l’année. Ces actions inscrites au « plan banlieues » entrent donc totalement dans leur champ de compétences et concordent avec la volonté affichée du Gouvernement de voir les missions locales travailler de manière plus affirmée à la réduction des écarts d’emploi et d’activité entre les quartiers sensibles et le reste du territoire. Or, par cette mise en concurrence directe avec d’autres opérateurs, la DGEFP remet sérieusement en cause le bien fondé même de leur existence et le développement de leurs missions. Par ailleurs, l’aide financière du « plan banlieues » accordée aux jeunes serait bien supérieure à celle du contrat CIVIS géré par les missions locales. Elle les inciterait de fait à se tourner spontanément vers ces nouveaux opérateurs, abandonnant l’ancien dispositif au profit du nouveau, financièrement plus attractif. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement peut lui apporter des précisions sur les motivations de ces choix inéluctablement préjudiciables à l’avenir des missions locales, ainsi que sur l’efficience de telles décisions, notamment en termes de dépenses publiques.

Question de M. Alain Bocquet (Gauche démocrate et républicaine – Nord)

M. Alain Bocquet attire l’attention de Mme la secrétaire d’État chargée de la politique de la ville sur les préoccupations que suscite l’appel à des opérateurs privés pour intervenir dans le cadre du plan « banlieues » sur ce qui constitue « le coeur de métier des missions locales : l’accompagnement à l’emploi durable de plus de six mois, à la qualification ou à la création d’entreprise ». Pour les responsables de ces structures, cet appel d’offres, qui concerne par exemple 7 700 jeunes pour la seule région Nord-Pas de Calais sur trois ans, soulève donc une question de fond. De plus, les démarches engagées par le Gouvernement entraînent plusieurs difficultés : un jeune dans un parcours CIVIS, dans le même quartier, peut bénéficier au maximum de 900 euros, un jeune en contrat d’autonomie dans le cadre du « plan banlieues » pourra bénéficier de 1 800 euros. Comment faire comprendre cette différence de traitement aux jeunes ? Les enveloppes du fonds d’insertion pour les jeunes ont fortement diminué, voire disparu entre 2005 et 2007. Comment alors justifier cette nouvelle mesure ? De nombreuses missions locales sont en grande difficulté financière ou de trésorerie. Certaines doivent envisager (ou l’ont déjà fait) de licencier des membres de leur personnel. Comment leur faire accepter que des financements soient accordés à des opérateurs nouveaux ? Ces mêmes opérateurs ne pourront, en tout état de cause, mener leur action qu’avec l’appui des missions locales présentes dans les quartiers depuis de nombreuses années (notamment pour les prescriptions vers les formations qualifiantes du programme de formation du conseil régional). Il lui demande quels prolongements elle entend par conséquent donner aux attentes d’optimisation des dispositifs existants, de sollicitation de l’expertise des structures déjà en place dans les questions concernées, et de renforcement de la concertation, et à l’établissement d’une carte provisoire, sur la base d’un certificat médical, le temps que la phase d’instruction de la demande soit achevée

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commentaires
  1. Le bateleur dit :

    Les précaires sont ici
    ceux qui ont précisément en charge le manque et la précarité

    Malheureusement, dans certaines missions locales, certains ne se sentant pas à l’abri de reproches fondés, préfèrent faire le dos rond, pendant que la charge est sonnée.

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